A N N E X E A
OPÉRATEURS AUTRES QUE FRANCE TÉLÉCOM EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
SUR LE MARCHÉ PERTINENT DE LA TERMINAISON D'APPEL VERS LEUR RÉSEAU INDIVIDUEL

Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vers leur réseau individuel :
3620 LE NUMERO DES MARQUES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 449 346 089, et dont le siège social est situé 25, avenue de la Vertonne, 44120 Vertou.
720°, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Troyes B 477 703 623, et dont le siège social est situé Technopole de l'Aube, 2, rue Gustave-Eiffel, 10430 Rosières.
ACOMS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 518 402 268, et dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ACROPOLIS TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 440 014 678, et dont le siège social est situé 161, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
AFONE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Angers B 411 068 737, et dont le siège social est situé 11, place François-Mitterrand, 49100 Angers.
AIC NETWORK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 414 098 426, et dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire, 75017 Paris.
ALNILAM SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 518 213 699, et dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
ALPHALINK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nantes B 423 645 688, et dont le siège social est situé 12, chemin des Trois-Croix, 44210 Pornic.
ALTITUDE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 428 787 246, et dont le siège social est situé 11, cours Valmy, 92800 Puteaux.
ATOS WORLDLINE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise B 378 901 946, et dont le siège social est situé Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie.
AUTOREFLEX.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 417 798 519, et dont le siège social est situé 112-114, rue Cardinet, 75017 Paris.
AVM MULTIMEDIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 490 630 316, et dont le siège social est situé parc d'activités Brignais 2000, Les Aigais, route de Lyon, 69530 Brignais.
AXIALYS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 353 210 446, et dont le siège social est situé 186-190, boulevard de Verdun, Energy Park 132/134, 92400 Courbevoie.
B3G, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 423 160 829, et dont le siège social est situé c/o Completel, tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense.
BJT PARTNERS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 480 234 210, et dont le siège social est situé 26, rue Friant, 75014 Paris.
BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 397 480 930, et dont le siège social est situé Sequana, 82, rue Henry-Farman, 92447 Issy-les-Moulineaux.
BRETAGNE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rennes B 483 400 628, et dont le siège social est situé 2, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
BT FRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 702 032 145, et dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, 92088 Paris-La Défense.
BUDGET TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Montpellier B 422 716 878, et dont le siège social est situé 75, allée Jean-Marie-Tjibaou, 34965 Montpellier.
CLEMCOM LIMITED, société à responsabilité limitée (Private Limited with share capital), immatriculée sous le numéro Londres 05149833, et dont le siège social est situé 29 Harley Street, London, W1G 9QR.
COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 402 628 838, et dont le siège social est situé 23, rue Pierre Valette, 92240 Malakoff.
COMCABLE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 382 840 940, et dont le siège social est situé 9, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
COMPLETEL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 418 299 699, et dont le siège social est situé tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense.
CONEXTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 380 352 302, et dont le siège social est situé 71, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.
DARTY TELECOM, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 480 499 763, et dont le siège social est situé 14, route d'Aulnay, 93140 Bondy.
DAUPHIN TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 419 964 010, et dont le siège social est situé 12, rue de la République, Marigot, 97150 Saint-Martin.
DIABOLOCOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 482 652 401, et dont le siège social est situé 80, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret.
EFFINEO, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 448 459 339, et dont le siège social est situé 28, rue de la Redoute, 92260 Fontenay-aux-Roses.
EL HADRI MOHAMMED, affaire personnelle commerçant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris A 487 637 902, et dont le siège social est situé 18, rue Xavier Privas, 75005 Paris.
EST VIDEOCOMMUNICATION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 345 347 397, et dont le siège social est situé 14, rue des Mercuriales, 67450 Lampertheim.
EQUANT FRANCE SA, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 410 065 361, et dont le siège social est situé immeuble Le France, 190, avenue de France, 75653 Paris.
FINAREA, société anonyme, immatriculée sous le numéro CH-514 3 024 457-9, et dont le siège social est situé 1 Viale Carlo Cattaneo, 6900 Lugano (Suisse).
FRANCE CITEVISION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Amiens B 428 809 735, et dont le siège social est situé 83, rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens.
FRANCE TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 380 129 866, et dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
FREE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 421 938 861, et dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
GEOLOCALISATION DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE ET VIDEO SURVEILLANCE (GEODEV), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 484 517 420, et dont le siège social est situé zone industrielle de Jarry, immeuble Kako, Angle des rues Nobel et Fulton, 97122 Baie-Mahault.
GROUPE HGT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 480 961 184, et dont le siège social est situé 164, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret.
HUB TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 437 947 666, et dont le siège social est situé Roissypole, Le Dôme, 4, rue de La Haye, bâtiment 4, 95732 Roissy-CDG.
IC TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 412 627 465, et dont le siège social est situé 45, quai de la Seine, 75019 Paris.
IDOM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de la Réunion B 442 771 044, et dont le siège social est situé technopôle Réunion, 7, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
IMT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 481 784 593, et dont le siège social est situé 111, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
INTERACT-IV.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Perpignan B 330 424 524, et dont le siège social est situé 600, rue Félix Trombe, 66000 Perpignan.
INTERCABLE REUNION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 493 723 712, et dont le siège social est situé 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
IPNOTIC TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 444 848 428, et dont le siège social est situé 6, rue Castères, 92110 Clichy.
INTERCALL, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 393 819 636, et dont le siège social est situé 24, rue Emile Meunier, 75116 Paris.
INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE (ITN FRANCE), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 402 281 760, et dont le siège social est situé tour Ventôse, 2-6, rue des Bourets, 92150 Suresnes.
IP DIRECTIONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 490 818 556, et dont le siège social est situé 193, avenue du Général-Leclerc, 91330 Yerres.
IPER TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France 513 919 662, et dont le siège social est situé 19, impasse Lot-Berté, 97200 Fort-de-France.
JET MULTIMEDIA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 482 534 500, et dont le siège social est situé 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.
KEYYO, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 390 081 156, et dont le siège social est situé 92-98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy.
LANESTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Brest B 479 530 578, et dont le siège social est situé technopôle Brest-Iroise, 38, rue Jim-Sévellec, 29200 Brest.
LASOTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 453 007 437, et dont le siège social est situé 38, avenue du 8-mai-1945, 69120 Vaulx-en-Velin.
LLEIDA NETWORKS SERVEIS TELEMATICS S.L, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro B25345331, et dont le siège social est situé Rambla de Aragon, 35 2, 1, 25003 Lleida (Espagne).
SOCIETE LEGOS LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris.
LEONIX TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 451 727 416, et dont le siège social est situé 17, rue du Jura, 75013 Paris.
LICENCE 4, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 502 218 241, et dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
LINKEO.COM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 430 106 278, et dont le siège social est situé 29, rue du Colisée, 75008 Paris.
LONG PHONE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 413 441 395, et dont le siège social est situé 122, rue La Boétie, 75008 Paris.
MAGIC FIL TELECOM SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 420 956 427, et dont le siège social est situé 104, avenue Albert-1er, 92500 Rueil-Malmaison.
MEDIASERV SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 351 555 792, et dont le siège social est situé tour Sécid, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
MOBIUS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 432 891 786, et dont le siège social est situé ZAC 2000, 1, avenue Théodore-Drouet, 97420 Le Port.
NERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 424 564 532, et dont le siège social est situé 19, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris.
NORDNET, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 402 974 489, et dont le siège social est situé 111, rue de Croix, 59510 Hem.
NUMERICABLE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 379 229 529, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
ODIOWEB INTERNATIONAL (OI), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 484 533 468, et dont le siège social est situé 117, rue de Charenton, 75012 Paris.
OPENIP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 482 858 339, et dont le siège social est situé 4, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret.
OPTIMITEL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 434 284 402, et dont le siège social est situé Energy Park, bâtiment 8, 118-190, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie.
OPTION SERVICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Compiègne B 339 691 107, et dont le siège social est situé 44, allée des Sources, 60400 Noyon.
ORANGEFRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil B 428 706 097, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil.
OUTREMER TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419, et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
OXIP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 492 990 007, et dont le siège social est situé 71, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.
PRECEPTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 450 116 058, et dont le siège social est situé Bâtiment Buropolis, 1240, route des Dolines, 06560 Valbonne.
PRIMUS TELECOMMUNICATIONS FRANCE SA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NANTERRE 390 411 445, et dont le siège social est situé Parc d'affaires Silic, 15, rue des Sorins, 92000 Nanterre.
PROSODIE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 411 393 218, et dont le siège social est situé 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.
RENTABILIWEB TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 479 783 326, et dont le siège social est situé 6, rue Castères, 92110 Clichy.
RISC GROUP IT SOLUTIONS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 377 762 752, et dont le siège social est situé 7-11, rue Castéja, 92100 Boulogne-Billancourt.
RMI INFORMATIQUE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy B 323 159 715, et dont le siège social est situé 1, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxeville.
SD NUM SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 449 316 462, et dont le siège social est situé 22, rue du Sentier, 75002 Paris.
SENSO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 498 379 478, et dont le siège social est situé 15, rue Charles-Fourier, 91000 Evry.
SEWAN COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 452 363 153, et dont le siège social est situé 16, rue Jeanne-Hachette, 75015 Paris.
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE E TERA (SEM E TERA), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Albi B 431 764 661, et dont le siège social est situé 46, rue Séré-de-Rivières, 81000 Albi.
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 403 106 537, et dont le siège social est situé tour Séquoia, La Défense 6, 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense.
SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SRR), société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 393 551 007, et dont le siège social est situé ZI du Chaudron, 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
TECH'CARE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 507 402 618, et dont le siège social est situé 45 bis, route des Gardes, 92190 Meudon.
TECHNO FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille B 445 194 152, et dont le siège social est situé 2, rue du Beausset, 13001 Marseille.
TELEMEDIA COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 452 275 613, et dont le siège social est situé 63, avenue Marceau, 75116 Paris.
TRANSATEL SA, société anonyme à directoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 432 786 432, et dont le siège social est situé La Défense 5, 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense.
VERIZON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 398 517 169, et dont le siège social est situé Tour Franklin, La Défense 8, 100-101, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
VIATELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 479 496 812, et dont le siège social est situé 152, boulevard Pereire, 75017 Paris.
VIDALIA TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 488 542 614, et dont le siège social est situé 2, rue Emile-Fournier, 69210 Fleurieux-sur-l'Arbresle.
VOXBONE, société anonyme, immatriculée sous le numéro Bruxelles 0478 928 788, et dont le siège social est situé, boulevard de la Cambre 33, 1000 Brussels (Belgique).
WAYSCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cayenne B 483 904 223, et dont le siège social est situé Chemin de Mortium, Villa de Jaham, 97351 MATOURY.
WENGO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 478 444 474, et dont le siège social est situé 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
WLL ANTILLES GUYANE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 429 573 108, et dont le siège social est situé chez Outremer Telecom, 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
WLL REUNION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de La Réunion B 429 573 157, et dont le siège social est situé Chez Outremer Telecom, 12-14, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
WM NETWORKS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 514 753 367, et dont le siège social est situé 149, avenue du Maine, 75014 Paris.

A N N E X E B
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION
ET D'ACCÈS TÉLÉPHONIE FIXE DE FRANCE TÉLÉCOM, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
B.1. Mode de publication,
modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
B.1.1. Mode de publication

Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site internet librement accessible. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion de France Télécom et leur localisation peut être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.

B.1.2. Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau

Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE, toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau doivent faire l'objet d'un préavis raisonnable. Le délai de préavis suffisant variera selon la nature de l'évolution proposée et ne saurait être inférieur à un mois. En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.

B.2. Informations générales

France Télécom communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.

B.3. Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom
figurant à la présente offre technique et tarifaire

France Télécom communique les éléments suivants :

B.3.1. Items généraux

L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.

B.3.2. Informations préalables

Organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte et les zones tarifaires associées.
Protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion.
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion).
Informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion.
Modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.

B.3.3. Caractéristiques techniques des services d'accès
et d'interconnexion et des prestations connexes

La description complète des prestations ;
La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion.
La description complète des modalités d'acheminement du trafic.

B.3.4. Modalités d'accès à l'offre

Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation.
Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements...
Les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
Les processus de commande et de résiliation.
Les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
Les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.

B.3.5. Qualité de service

Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites.
Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources.
Les indemnités prévues en cas de non-respect des engagements de qualité de service, et notamment en cas de non-respect des délais de résolution de problèmes et de retour au service normal.

B.3.6. Grille tarifaire

L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion ― y compris les prestations associées ― figurant à l'offre de référence.
En particulier, sont précisées les conditions tarifaires :
― des souscriptions, modifications et résiliations des offres ;
― des conditions des options de qualité de service souscrites ;
― des informations préalables.

B.3.7. Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux

Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux.
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau de France Télécom pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion.
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais.
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par France Télécom aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.

B.4. Les offres d'acheminement des communications

France Télécom inclut au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes, au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par France Télécom ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau de France Télécom :
― une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom, pour chaque type de trafic ;
― une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble des points d'interconnexion pertinents, et incluant :
― une offre tarifée à la durée ;
― une offre tarifée au forfait (Interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit : IFI ), avec possibilité de débordement du trafic issu des faisceaux d'interconnexion au forfait sur des faisceaux tarifés à la durée ;
― une offre de terminaison d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus, France Télécom distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.

B.5. Sélection du transporteur

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par France Télécom, dans les conditions précisées à l'annexe C de la présente décision.

B.6. Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 2006-162.
Concernant l'offre de VGAST, France Télécom détaille notamment, dans son offre Téléphonie fixe , l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.

B.7. Les prestations d'accès ou de moyens associés

Pour assurer leur activité d'acheminement de communications électroniques de bout en bout, les opérateurs alternatifs doivent acheter des prestations d'accès et d'interconnexion. Par conséquent, les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité. Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic, l'offre de reversement et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.

B.7.1. Offre de reversement

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de reversement qui portera sur les communications issues de l'ensemble de ses accès (y compris les publiphones) au service téléphonique, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services libre-appels, les services à paliers bas et intermédiaires et les services à paliers élevés, y compris les services d'accès à internet en bande étroite et les services de renseignements téléphoniques.

B.7.2. Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès

France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
― une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
― des informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié ;
― les caractéristiques des équipements mis en cause : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
― une information sur les mesures de sûreté mises en place par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux ;
― les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
― les normes de sécurité ;
― les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
― les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante ;
― une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
― une offre d'interconnexion en ligne ( In-Span Interconnection ) permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission de France Télécom situées sur le domaine public.

B.7.3. Prestations à l'acte

France Télécom doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.

A N N E X E C
MODALITÉS DE L'OFFRE DE SÉLECTION DU TRANSPORTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM
C.1. Modalités existantes de présélection

La sélection du transporteur comporte désormais deux modalités de présélection :
― une modalité qui comprend l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 ;
― une modalité (dite hors 09AB ) qui comprend ces mêmes communications à l'exception des appels à destination des numéros de la tranche Z = 9.
L'ancienne modalité (dite hors ZLT & 09AB ), comprenant l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 à l'exception des appels internes à une zone locale de tri, a été fermée au 1er juin 2010.

C.2. Conservation d'une unique modalité de présélection au 1er avril 2013

La modalité de sélection du transporteur excluant les appels à destination des numéros de la tranche 09AB (modalité hors 09AB ) sera fermée au 1er avril 2013, l'arrêt des commandes pour ladite modalité remontant au 1er avril 2009.
Dans le cas où cette modalité ne serait plus utilisée, France Télécom pourra procéder à une fermeture anticipée de ces modalités après information préalable de son intention à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de sélection du transporteur, recueil de leurs commentaires et après accord de l'Autorité.

C.3. Obligations de France Télécom

France Télécom fournit les prestations d'activation de sélection du transporteur dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

C.4. Modalités techniques

Une seule modalité de présélection peut être activée par accès téléphonique.
Tous les utilisateurs raccordés au réseau téléphonique de France Télécom et ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 de la présente décision bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
En cas de changement de l'opérateur présélectionné pour un accès téléphonique donné, France Télécom doit en informer sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.
Lorsqu'un accès est présélectionné, un utilisateur, client d'une offre d'accès commercialisée par France Télécom, conserve la possibilité de sélectionner un autre opérateur grâce à la modalité de sélection appel par appel.
France Télécom met en place des procédures opérationnelles pour l'activation de la présélection qui sont notamment transparentes, efficaces et sécurisées.

A N N E X E D
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL
DE FRANCE TÉLÉCOM ET DE TERMINAISON D'APPEL (TOUS OPÉRATEURS)

Les tarifs maximaux de départ d'appel de France Télécom, de terminaison d'appel de France Télécom et de terminaison d'appel des opérateurs autres que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A (mentionnés respectivement aux articles 22, 23 et 30) sont entendus comme des tarifs moyens par minute.
Ceux-ci se déduisent des différentes composantes tarifaires récurrentes liées à la capacité et au trafic de départ et de terminaison d'appel (incluant coût de location du BPN, charge d'établissement d'appel et prix à la minute) grâce aux paramètres suivants, en application à compter du 1er octobre 2011 :

|Remplissage de la partie fixe (minutes par BPN et par an)| 2 850 000 | |:-------------------------------------------------------:|:----------:| | Durée moyenne des appels |170 secondes| | Répartition du trafic : heures pleines | 66 % | | Répartition du trafic : heures creuses | 34 % |

Les plages horaires d'application du tarif réduit (heures creuses) retenues sont les suivantes : du lundi au vendredi, de 0 à 8 heures du matin et de 19 heures à minuit, et les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée. Les autres plages horaires définissent les plages horaires d'application du tarif plein (heures pleines).
L'Autorité recommande aux opérateurs qui souhaiteraient maintenir des tarifs distincts en fonction de l'horaire de ne pas s'écarter des deux plages ainsi définies.
Compte tenu de la continuité historique de la structure tarifaire de terminaison d'appel de France Télécom et de la part de marché qu'elle détient encore, il convient d'éviter un changement soudain et significatif de la pondération de ses composantes. A ce titre, il convient que France Télécom notifie à l'Autorité tout changement des poids relatifs de ses différentes composantes de terminaison d'appel, au moins trois mois avant le changement envisagé.

A N N E X E E
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR FRANCE TÉLÉCOM

Chaque trimestre, France Télécom transmet à l'Autorité les éléments quantitatifs suivants, portant sur les marchés de gros, tant en ventes internes qu'externes.

E.1. Sélection du transporteur/VGAST

France Télécom communique, respectivement pour la sélection appel par appel, la présélection hors VGAST, la présélection avec VGAST analogique et la présélection avec VGAST numérique (52) :
― le nombre d'accès et d'abonnements (canaux), selon disponibilité ;
― le volume de trafic.
Pour les ventes internes, France Télécom précise le nombre d'abonnements et le volume de trafic ressortant de l'offre de service universel téléphonique.

E.2. Départ d'appel

France Télécom communique :
― le volume de trafic livré sans transit ;
― le volume de trafic livré avec transit ;
― la ventilation du volume de trafic livré par service de détail :
― sélection du transporteur ;
― internet bas débit ;
― à destination de numéros SVA ;
― la répartition du trafic livré entre heure pleine et heure creuse ;
― le nombre d'appels livrés.
Lorsque approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).

E.3. Terminaison d'appel

France Télécom communique :
― le volume de trafic reçu sans transit ;
― le volume de trafic reçu avec transit ;
― la répartition du trafic reçu entre heure pleine et heure creuse ;
― le nombre d'appels reçus ;
― le nombre de BPN en service.
Lorsque, approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).

A N N E X E F
BILAN ET PERSPECTIVES

L'Autorité présente dans cette annexe un historique de l'analyse des marchés de la téléphonie fixe, accompagné d'un rappel des obligations actuelles (F.1), puis l'analyse des évolutions desdits marchés (F.2), avant de présenter un bilan de la régulation de ces marchés, suivi de considérations prospectives (F.3).

F.1. Historique de l'analyse des marchés
de la téléphonie fixe et rappel des obligations actuelles
F.1.1. Levée de la régulation des marchés de détail
F.1.1.1. Rappel des remèdes appliqués initialement sur les marchés de détail

Dans sa première décision n° 2005-571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations sur les marchés de détail visant à prévenir des pratiques anticoncurrentielles et à permettre le développement d'une concurrence effective durable et loyale. Ces obligations ont été appliquées sur l'ensemble des marchés déclarés pertinents dans la décision n° 2005-571 : les marchés de l'accès résidentiels et non résidentiels, les marchés des communications téléphoniques nationales résidentielles et non résidentiels, les marchés des communications téléphoniques internationales résidentielles et non résidentiels.
Ainsi, France Télécom s'est vu imposer une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction. Afin de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom a également été soumise à une obligation de communication préalable de ses offres de détail ainsi qu'à des obligations de comptabilisation des coûts de ses prestations et de séparation comptable.

F.1.1.2. Levée par étapes de la régulation des marchés de détail au cours du premier cycle

L'Autorité avait imposé les obligations susmentionnées sur les marchés de détail en précisant dans sa décision d'analyse des marchés que lorsqu'elle [aurait] constaté que les offres de gros régulées [permettent] aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité [procéderait] [...] à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe . Conformément aux principes du cadre réglementaire national et européen, l'Autorité privilégie l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.
Ainsi, les évolutions constatées dans le secteur et en particulier les effets du développement des offres telles la sélection du transporteur et la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), offrant aux opérateurs alternatifs efficaces la possibilité de concurrencer effectivement France Télécom sur les marchés aval ont conduit l'Autorité à alléger la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe. Cet allégement a été effectué par étapes, au fil des évolutions de la situation concurrentielle constatées sur les différents segments de marché de détail de la téléphonie fixe.
La première phase de la dérégulation résulte des dispositions de la décision n° 2006-840 de l'Autorité en date du 28 septembre 2006. Cette décision qui concerne uniquement le segment de marché des communications résidentielles, a supprimé toutes les obligations de France Télécom sur ce marché de détail, sauf les obligations de non-discrimination, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, et a imposé une obligation de communication pour information au titre de la non-discrimination sur les marchés de gros sous-jacents, de manière à s'assurer de la cohérence de la régulation en place sur ces marchés amont et l'adapter le cas échéant. Elle a ainsi mis un terme, sur le marché des communications résidentielles, au contrôle tarifaire préalable appliqué aux offres de France Télécom.
L'Autorité a dans une seconde phase, dans sa décision n° 2007-636 du 26 juillet 2007, appliqué la même procédure d'allégement aux prestations d'accès résidentiels. L'Autorité a ainsi allégé les obligations de détail de France Télécom sur la totalité du marché résidentiel de la téléphonie fixe.
Enfin, l'Autorité a levé l'ensemble des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail (résidentiels et non résidentiels) dans le cadre du deuxième cycle d'analyse de marché, par la décision n° 2008-896 en date du 29 juillet 2008.

F.1.2. Levée de la régulation des marchés de gros du transit

Les prestations de transit sur les réseaux fixes ― intra et interterritorial ― étaient initialement encadrées strictement dans le cadre de la décision du premier cycle d'analyse de marché (décision n° 2005-571) : en orientation vers les coûts.
Or, plusieurs opérateurs alternatifs ont développé une architecture d'interconnexion capillaire et dimensionné leur infrastructure de cœur de réseau de façon à pouvoir proposer des offres de transit intraterritorial concurrentes de celles de France Télécom. L'offre s'est également étoffée sur les marchés du transit interterritorial grâce à la régulation des marchés amont des services de capacité. Sur ces marchés, la position historique de France Télécom est désormais concurrencée efficacement par les opérateurs alternatifs avec des offres qui ne recourent qu'à la marge aux prestations de gros de France Télécom. Par conséquent, l'Autorité a estimé que ces marchés ne nécessitaient plus de régulation sectorielle ex ante.
En pratique, les marchés du transit ont été dérégulés en deux étapes. La décision n° 2007-744 a allégé les obligations imposées à France Télécom sur la plupart de ces marchés. Puis l'Autorité a levé totalement la régulation de l'ensemble des marchés du transit à l'occasion du deuxième cycle d'analyse de marché (décision n° 2008-896), les identifiant comme non pertinents pour une régulation ex ante en l'absence d'obstacles au développement d'une concurrence effective ni de barrières à l'entrée durables et élevées .

F.1.3. Des obligations désormais centrées sur les produits de gros

Les obligations imposées dans le cadre de la décision de deuxième cycle d'analyse de marché (décision n° 2008-896) sont désormais centrées sur un nombre restreint de produits de gros :
― pour France Télécom : prestations de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), de départ d'appel et de terminaison d'appel (et leurs prestations associées) ;
― pour les opérateurs alternatifs de boucle locale : prestations de terminaison d'appel sur leur réseau (et leurs prestations associées).

F.1.3.1. Rappel des obligations imposées à France Télécom

Les principales obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros, au titre de la décision d'analyse de marché n° 2008-896 en vigueur, sont les suivantes :
― obligation d'accès ;
― obligation de fournir une offre de sélection du transporteur ;
― obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) ;
― obligation de non-discrimination ;
― obligation de transparence :
― publication d'une offre de référence d'interconnexion et d'accès Téléphonie fixe , incluant notamment une partie relative à la sélection du transporteur et une partie relative à la VGAST ;
― notification à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées par France Télécom ;
― communication annuelle des prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes ;
― information des autres opérateurs au sujet des modifications des conditions techniques et tarifaires de fourniture de ses prestations d'interconnexion et des évolutions de son architecture d'interconnexion ;
― publication d'indicateurs de qualité de service des prestations d'interconnexion.
― obligation de communiquer à l'Autorité pour information les détails concernant les nouvelles offres de détail, avant commercialisation ;
― obligations tarifaires :
― reflet des coûts d'un opérateur efficace pour les prestations de départ d'appel, ainsi que pour les prestations associées ;
― reflet des coûts pour les prestations de terminaison d'appel (avec définition d'un encadrement tarifaire pluriannuel), ainsi que pour les prestations associées ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour les prestations de liaison de raccordement et d'interconnexion en ligne (dite in-span ) ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour l'offre de reversement pour l'acheminement des communications à destination des numéros d'accès à un service à valeur ajoutée tels que définis dans la décision n° 2005-1085 (ci-après numéros SVA ) ;
― obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.

F.1.3.2. Rappel des obligations imposées aux opérateurs de boucle local alternatifs

Les principales obligations imposées aux opérateurs de boucle locale alternatifs sur les marchés de gros de la terminaison d'appel géographique fixe sur leur réseau, au titre de la décision d'analyse de marché n° 2008-896 en vigueur, sont les suivantes :
― obligation d'accès ;
― obligation de non-discrimination ;
― obligation de transparence :
― notification à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées ;
― information des autres opérateurs au sujet des modifications des conditions techniques et tarifaires de fourniture de ses prestations d'interconnexion et des évolutions de son architecture d'interconnexion ;
― obligations tarifaires :
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs par rapport aux coûts d'un opérateur efficace pour les prestations de terminaison d'appel (avec définition d'un encadrement tarifaire pluriannuel), ainsi que pour les prestations associées.

F.1.3.3. Cas spécifique de la terminaison d'appel

Les prestations de terminaison d'appel, vers l'ensemble des numéros fixes, aussi bien géographiques que non géographiques, des opérateurs fixes sont encadrées par la décision n° 2008-896.
Les opérateurs fixes alternatifs, réputés exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel sur leur propre boucle locale, se sont notamment vu imposer au titre de l'article 26 de ladite décision l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur cette prestation et ses prestations associées. La décision précise en annexe les plafonds tarifaires moyens au-delà desquels les tarifs seraient considérés comme excessifs au cours du temps.
De son côté, France Télécom s'est vu imposer au titre de l'article 19 de cette même décision une obligation d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace.
L'obligation de non-excessivité imposée aux opérateurs fixes alternatifs avait pour finalité connue des acteurs du secteur d'entamer la convergence de leurs tarifs de terminaison d'appel vers ceux de France Télécom, au moyen d'un encadrement tarifaire pluriannuel : l'Autorité estime que la régulation tarifaire des terminaisons d'appel doit engager un mouvement de convergence des terminaisons d'appel fixes entre elles et mettre fin, à terme, aux asymétries constatées par le passé . Cet objectif répondait à une position commune du Groupe des régulateurs européens (GRE) adoptée le 28 février 2008 (53), relevant notamment que les raisons invoquées par le passé pour justifier des niveaux dissymétriques ne sont plus valables. La Commission européenne s'était également déjà exprimée dans le même sens, à l'occasion notamment de plusieurs avis portant sur des projets de décision d'autorités de régulation nationale (54).
Les plafonds tarifaires imposés à France Télécom et aux opérateurs fixes alternatifs au titre de la décision n° 2008-896 pour leurs prestations respectives de terminaison d'appel sont rappelés dans le tableau suivant :

|PLAFOND TARIFAIRE
moyen de terminaison d'appel fixe
(en centimes d'euro HT la minute)|À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2008|À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2009|À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2010| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------| | France Télécom | 0,45 | 0,425 | 0,40 | | Opérateurs alternatifs | 0,90 | 0,70 | 0,50 |

F.2. Evolutions technologiques et concurrentielles des marchés de la téléphonie fixe
F.2.1. Point général sur l'évolution des réseaux : transition vers des réseaux IP
et impact sur le développement de la concurrence
F.2.1.1. Mouvement général de transition vers les réseaux IP

Les réseaux de communications électroniques ont vu leur architecture continuer à évoluer depuis la première analyse des marchés de la téléphonie fixe en 2005. La technologie IP, qui était déjà relativement répandue en 2008, s'impose progressivement comme le standard de transmission de la voix, tiré notamment par la stratégie des opérateurs alternatifs au détail, qui offrent la téléphonie comme un service complémentaire à l'accès à internet haut débit. Les opérateurs français ont commencé à mettre en service des équipements et plateformes de voix sur IP ; certains d'entre eux n'utilisent désormais plus la technologie TDM ( Time Division Multiplexing , technologie utilisée dans les réseaux commutés) que pour l'interconnexion.
Cette évolution technologique permet aux opérateurs de mutualiser leurs réseaux de communication pour différents services (téléphone, internet, télévision, etc.). Du fait de l'augmentation lente des usages voix par rapport aux usages de données, la téléphonie est destinée à représenter une part décroissante de la capacité utilisée dans les réseaux de télécommunications, et donc des coûts associés. Néanmoins, les utilisateurs finals, en particulier sur le segment non résidentiel, expriment toujours un besoin pour des services téléphoniques fixes de qualité. Cette exigence de qualité demande une prise en charge par les réseaux, et donc par certains équipements, spécifique et plus complexe que pour les services asynchrones (internet par exemple) ou les services de voix sur internet (services PC à PC par exemple).
Enfin, il convient de noter que ce phénomène, observable sur les réseaux fixes, se développe également sur les réseaux mobiles. Les opérateurs mobiles commencent en effet à mettre en place des architectures dites NGN ( Next Generation Networks , réseaux de nouvelles générations) s'appuyant notamment sur la technologie IMS ( IP Multimedia Subsystems ). De même que les réseaux fixes, ces nouveaux réseaux mobiles sont destinés à élargir le spectre des services disponibles pour les utilisateurs et en particulier à fournir des services convergents voix, données et fixe-mobile. A moyen terme, certains opérateurs anticipent que leur réseau sera totalement mutualisé fixe et mobile, et capable de supporter indifféremment plusieurs types de réseau d'accès : cuivre, fibre, WiMAX, 2G, 3G, 4G, etc.

F.2.1.2. Impact des réseaux IP sur l'interconnexion

Il n'existe pas à ce jour d'interconnexion voix entre opérateurs au travers d'une interface en mode IP (55). Ainsi, les interconnexions voix entre les opérateurs, y compris ceux dont le réseau est purement NGN, se font toujours au travers d'une interface TDM, les flux de voix en mode IP étant convertis en flux TDM à l'aide de passerelles avant d'être échangés entre les opérateurs. Cette situation provient de la diversité des technologies de transmission de la voix sur IP, que ce soit les codecs utilisés pour compresser la voix ou les protocoles de signalisation pour contrôler les flux voix en mode IP (absence de normalisation), alors que la signalisation SS7 et le codec G.711 du réseau RTC sont unanimement utilisés et éprouvés.
Cependant, avec la maturation des réseaux IP et des protocoles de signalisation, les opérateurs devraient à terme s'échanger leurs trafics voix en mode IP afin de supprimer les inefficacités liées aux traductions successives des flux entre modes IP et TDM. Des travaux conduits par la FFT (Fédération française des télécommunications [56]) sont d'ailleurs en cours pour normaliser les protocoles de signalisation en mode IP entre opérateurs. Ces travaux ont abouti à un premier rapport (traitant les cas d'appels simples représentant l'essentiel des volumes) en 2010 et à des expérimentations d'interconnexion en mode IP. Les opérateurs s'accordent néanmoins à dire que l'interconnexion en mode IP ne devrait pas devenir la norme avant la fin du troisième cycle d'analyse de marché (2014).
L'architecture des réseaux, et donc de l'interconnexion, est affectée par le passage aux réseaux tout-IP. En effet, compte tenu des structures de coûts des réseaux RTC et étant donné qu'une partie importante du trafic voix est à destination locale, le réseau RTC, de France Télécom en particulier, est établi suivant une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points (mais aussi, par ailleurs, pour gérer le nombre important d'utilisateurs). Or, les services autres que la voix dans un réseau IP peuvent avoir un profil d'utilisation majoritairement national, voire international (par exemple pour internet) ; dans le cas d'une intégration des flux de voix dans un tel type de réseau IP multiservices, les flux de voix n'utilisant qu'une partie réduite de la capacité totale du réseau par rapport à ces services, il n'est donc pas efficace économiquement pour un opérateur d'utiliser un niveau de routage local. Cette différence peut déjà être constatée aujourd'hui : alors que France Télécom compte encore près de 400 CA (commutateurs d'abonnés) dans son réseau RTC, l'interconnexion avec le réseau d'Orange internet (réseau VoIP [57] de France Télécom) est limitée à 23 points dits PRV (Point de Raccordement Visio) (58) ; de même, l'interconnexion avec le réseau purement NGN de Free s'effectue au niveau d'au plus cinq points.
De même, compte tenu de la diminution notable des coûts de transit au sein des réseaux tout-IP, tous les opérateurs alternatifs en France proposent pour ce type de réseaux un nombre de points d'interconnexion pertinents (permettant d'accéder au tarif de terminaison d'appel régulé) considérablement réduit par rapport au réseau RTC de France Télécom : généralement entre un et cinq points. Néanmoins, l'Autorité note que des considérations de sécurité et de résilience des interconnexions et de répartition de la charge réseau peuvent conduire un opérateur à fixer des conditions spécifiant le nombre minimal de points d'interconnexion auxquels un autre opérateur doit se raccorder en fonction de la quantité de trafic émise ou de la capacité d'interconnexion requise par ce dernier. Ainsi, France Télécom impose actuellement de raccorder au moins un PRV (59) par tranche de 5 blocs primaires numériques (BPN) commandés (60). D'une manière générale, la réduction du nombre de points d'interconnexion dans le cas des réseaux IP est susceptible d'aboutir à un net recul des prestations de gros de transit.
L'Autorité observe par ailleurs l'apparition d'un nouveau modèle économique sur les réseaux IP : la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique, les deux pouvant être assurées par des opérateurs différents. Des opérateurs comme OVH ou OXIP proposent ainsi désormais des services téléphoniques à l'utilisateur final sans pour autant contrôler l'accès physique haut débit à celui-ci. Ces opérateurs disposent de plateformes de services de VoIP et d'un réseau interconnecté avec le réseau des opérateurs fournisseurs d'accès haut débit contrôlant l'accès physique à leurs clients finals ainsi qu'avec les autres opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public. Ils détiennent également leurs propres ressources de numérotation ouvertes à l'interconnexion.

F.2.1.3. Evolution de l'architecture d'interconnexion
du réseau téléphonique commuté de France Télécom

Enfin, parallèlement aux développements des réseaux IP, les réseaux commutés des opérateurs et particulièrement celui de France Télécom continuent d'évoluer. Afin de gérer la décroissance de son parc d'utilisateurs finals raccordés au réseau téléphonique commuté, France Télécom a engagé un mouvement de concentration de ses commutateurs d'abonnés, dit compactage du réseau téléphonique commuté . Fin 2010, moins de 400 commutateurs d'abonnés (CA) (61) de France Télécom étaient encore ouverts à l'interconnexion sur l'ensemble du territoire. Ce compactage affecte moins le niveau hiérarchique supérieur de son architecture commutée en Métropole : il comporte toujours 18 zones de transit, bien qu'un commutateur de transit (CT) ait été fermé en 2010 (62).
A l'avenir, France Télécom prévoit de poursuivre la réduction du nombre de CA. Le rythme de cette baisse dépendra de l'évolution du nombre de clients raccordés à ce réseau. Néanmoins, le compactage du RTC ne pourra pas se poursuivre indéfiniment, sauf bien sûr s'il est définitivement fermé, car un nombre minimal de commutateurs est nécessaire pour le faire fonctionner sur l'ensemble du territoire, y compris pour de très faibles volumes.
En tout état de cause, cette évolution doit tenir compte des externalités qu'elle génère sur le reste du secteur, en ce qu'elle influence directement les architectures réseaux des autres opérateurs. Ainsi, la réduction du nombre de CA permet aux opérateurs alternatifs de réduire le nombre de raccordements nécessaire pour s'interconnecter avec France Télécom à ce niveau mais elle remet également en cause, dans certains cas, les investissements des opérateurs déjà raccordés à des CA qui sont amenés à être fermés. Il convient en effet de noter que les CA qui sont fermés ne sont pas nécessairement les CA qui étaient le moins raccordés par les opérateurs alternatifs. Par ailleurs, dans de nombreux cas, les CA sont colocalisés avec des répartiteurs (NRA : nœuds de raccordement abonnés) ; or, les opérateurs alternatifs mutualisent leurs coûts de déploiement au niveau des CA (et notamment les coûts de génie civil) avec le déploiement au niveau des NRA pour l'accès à la boucle locale de France Télécom et son dégroupage.

F.2.2. Un renouveau de la téléphonie fixe,
qui devient progressivement un sous-produit de l'accès à internet haut débit
F.2.2.1. Reprise de la pénétration et de l'usage de la téléphonie fixe

F.2.2.1.1. Développement de la téléphonie en VLB au détriment de la téléphonie classique, en fort recul.
La téléphonie mobile a provoqué à ses débuts un recul de la téléphonie fixe, du fait de la substitution fixe-mobile, à tous points de vue : nombre d'abonnements, volumes de trafic et valeur. Ce mouvement baissier a été enrayé par l'apparition des offres de VLB, très majoritairement vendues en complément d'un accès à internet haut débit, sous la forme d'un forfait d'abondance (63) pour les appels vers les fixes. En revanche, les abonnements téléphoniques classiques (RTC) continuent de décliner, suivant ainsi le mouvement général de transition des réseaux vers l'IP.
Le graphique ci-dessous illustre que la diminution du nombre d'abonnements téléphoniques classiques, environ 1,8 million d'abonnements de moins par an entre 2003 et 2010, est compensée par l'augmentation des abonnements téléphoniques en VLB, environ 2,7 millions d'abonnements de plus par an entre 2003 et 2010.

Figure 11. ― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France
et de la part de VLB dans le total (64)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 192 du 20/08/2011 texte numéro 62

La situation est identique en termes de trafic. Le graphique ci-dessous illustre que la diminution du trafic au départ de canaux téléphoniques classiques est plus que compensée par l'augmentation du trafic au départ de canaux téléphoniques en VLB.
Le trafic au départ des mobiles est également donné par comparaison. On observe que la substitution fixe-mobile semble endiguée. Plus encore, depuis 2007, le trafic au départ des mobiles stagne alors que le trafic au départ des fixes recommence à croître.

Figure 12. ― Evolution du trafic sortant hors numéros SVA en France
et de la part de VLB dans le trafic depuis les fixes

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Le regain de dynamisme de la téléphonie fixe s'explique notamment par le fait que les forfaits d'abondance s'établissent progressivement comme la norme unique en VLB. En effet, ces forfaits apportent aux clients finals une baisse des tarifs unitaires des communications et un plus grand contrôle sur leurs dépenses.
Les premiers forfaits d'abondance ont été commercialisés dès 2004 avec un périmètre restreint aux appels vers les fixes en métropole. Ils se sont ensuite progressivement enrichis avec un nombre croissant de destinations ultramarines et internationales, en commençant par les pays d'Europe proches de la France et les Etats-Unis. Depuis fin 2009 et la perspective d'une nouvelle baisse significative des tarifs de terminaison mobile sur trois ans, les opérateurs principaux ont tour à tour intégré les appels vers les mobiles dans certains de leurs forfaits d'abondance. Il s'agit là a priori de la prochaine évolution en termes d'évolutions des trafics échangés prévisible.
Bien qu'en déclin, l'offre de téléphonie classique s'est également modernisée. L'offre de service universel de France Télécom, non forfaitisée, a ainsi vu ses prix baisser : France Télécom a notamment fait disparaître en octobre 2010 la tarification différenciée entre appels nationaux et appels locaux, avec alignement des tarifs sur les appels locaux. Par ailleurs, tous les opérateurs ont enrichi leurs gammes de forfaits de téléphonie classique avec des forfaits d'abondance ― comme en VLB ― qui ont conduit à la baisse des tarifs unitaires de communication. France Télécom et SFR proposent ainsi des forfaits de différentes durées vers les fixes et de nombreuses destinations internationales, certains incluant les appels vers les mobiles ; ils proposent même des forfaits d'abondance vers les fixes et de nombreuses destinations internationales (65), bien que l'essentiel de leur effort commercial soit désormais focalisé sur les offres VLB.
F.2.2.1.2. Dynamiques de marché différentes entre segments résidentiel et non résidentiel.
Le graphique suivant illustre que la croissance du parc téléphonique fixe est tirée par les abonnements résidentiels, alors que les abonnements non résidentiels sont en très léger repli. Cette tendance résulte de l'adéquation des offres de détail multiservices résidentielles aux besoins du bas de marché non résidentiel : professions libérales et TPE, voire PME dans certains cas. Ces offres leur permettent en effet se doter à très faible coût d'une connexion à internet haut débit asymétrique (ce qui bien souvent leur suffit) et d'un abonnement téléphonique (voire plusieurs si besoin, en choisissant de conserver un abonnement classique chez France Télécom via le dégroupage partiel).

Figure 13. ― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France
et de la part d'abonnements résidentiels dans le total

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On observe des dynamiques de marché différentes sur les segments résidentiel et non résidentiel.
Ainsi, sur le segment résidentiel, la téléphonie fixe n'est plus que minoritairement vendue seule (accès principalement téléphonique). Bien que le parc historique en téléphonie classique reste significatif, les nouvelles ventes se concentrent sur la téléphonie en VLB, dans le cadre d'offres multiservices. Par conséquent, le rythme de transition technologique vers l'IP est soutenu sur ce segment, la VLB représentant déjà 52 % des abonnements téléphoniques résidentiels en 2009.
Sur le segment non résidentiel par contraste, la transition technologique est beaucoup plus lente, la VLB représentant seulement 10 % des abonnements téléphoniques non résidentiels en 2009 (66). Les cycles de renouvellement de matériel (notamment les PABX et les terminaux) et de contrat sont en effet plus longs sur ce segment. Les clients non résidentiels sont également plus réticents au changement que les clients résidentiels, car ils perçoivent le changement comme porteur de risque : déconnexion potentielle, moindre joignabilité, baisse de la qualité de service, etc. L'Autorité constate par ailleurs que la tarification au volume reste la norme sur ce segment.
Les TPE sont les premières à s'engager dans une migration vers l'IP, leurs besoins et leur comportement étant les plus proches de ceux de la clientèle résidentielle. L'Autorité anticipe que le mouvement de migration devrait au cours du temps s'étendre progressivement aux PME puis aux grandes entreprises (GE).
Enfin, l'Autorité constate la multiplication des offres de convergence fixe-mobile, aussi bien sur les marchés résidentiels que non résidentiels. L'Autorité continuera à surveiller attentivement l'évolution de ces nouvelles offres et pourra adapter sa régulation le cas échéant. Elles sont en effet susceptibles d'augmenter les coûts de sortie des consommateurs ou de provoquer des couplages pouvant être estimés abusifs ou des effets de levier verticaux, du fait de la combinaison des prestations fixes et mobiles.
L'ouverture de l'accès fixe et de l'accès mobile à de nouveaux entrants sur l'un ou l'autre de ces marchés pourrait également présenter quelques difficultés. La capacité pour un opérateur purement fixe à proposer des offres convergentes dépend notamment de la possibilité d'accéder aux prestations de gros d'accès d'opérateurs mobiles. Or, dans le cadre de ses travaux préparatoires avec les acteurs du secteur, il est apparu, à tout le moins pour un opérateur fixe, que les accords de MVNO lui ayant été proposés ne lui permettaient pas de proposer des offres de convergence technique dans des conditions techniques et tarifaires satisfaisantes. A l'inverse, l'Autorité note que SFR et Bouygues Telecom ont pu entrer sur le marché de détail du haut débit, en s'appuyant sur des offres de gros sous-jacentes, achetées notamment à France Télécom, afin de proposer des prestations de convergence technique.

F.2.2.2. Des gains d'efficacité accompagnés d'un chiffre d'affaires en repli

Comme expliqué à la section F.2.1.1, tous les opérateurs en France font évoluer leurs réseaux vers une architecture IP multiservices, dans une logique de gain d'efficacité. Dans ce contexte, la téléphonie devient progressivement un sous-produit du marché de détail de l'accès à internet haut débit, qui est un marché concurrentiel.
Il est à ce titre révélateur d'observer qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'offre principalement téléphonique en VLB, sauf marginalement sur le haut de segment non résidentiel (à partir d'un certain nombre de canaux téléphoniques sur un même accès physique, en fonction de la localisation géographique du client). En effet, prise isolément, une offre de VLB aurait un coût supérieur à celui d'une offre de téléphonie classique. En revanche, dans le cadre d'offres multiservices, les coûts réseau sont mutualisés entre les différentes composantes de l'offre : souvent télévision, internet et téléphonie. Les opérateurs sont donc en mesure de proposer des tarifs couplés plus avantageux. Le corollaire de ces tarifs couplés avantageux est que le revenu par service individuel est plus bas.
La migration massive déjà évoquée des clients de détail de la téléphonie classique vers la VLB (dont le revenu par utilisateur final est moindre) conduit donc à une baisse du chiffre d'affaires global de la téléphonie fixe. A titre subsidiaire, les évolutions de la téléphonie classique détaillées ci-avant (simplification et baisse de tarifs) contribuent également à la diminution de ce chiffre d'affaires.

Figure 14. ― Evolution du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe en France
et de la part de la VLB dans le total

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F.2.2.3. Un développement de la concurrence contrasté
entre téléphonie en VLB et téléphonie classique

F.2.2.3.1. Concurrence limitée sur la téléphonie classique.
Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France, ventilé en fonction de la part des services revenant aux opérateurs alternatifs.

Figure 15. ― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France,
par type de répartition de services entre France Télécom et les opérateurs alternatifs

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Comme expliqué précédemment, la téléphonie classique est en perte de vitesse face au développement de la téléphonie en VLB. Anticipant cette tendance structurelle du marché, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs efforts commerciaux sur cette dernière, dans le cadre d'offres multiservices (donc non principalement téléphoniques). Ceci explique que la part de marché de France Télécom sur l'accès principalement téléphonique n'a pas été attaquée, voire a progressé, depuis le lancement des premières offres de VLB, en 2003.
On observe que les modalités de sélection du transporteur hors VGAST sont en très net déclin. En particulier, la sélection appel par appel a pratiquement disparu, avec moins de 220 000 clients restants fin 2010, d'après l'observatoire trimestriel des marchés. L'Autorité s'interroge à ce titre sur la pérennité de la modalité de sélection appel par appel au-delà du troisième cycle d'analyse de marché, même s'il conviendrait, dans le cadre d'une fermeture technique, d'anticiper très tôt les impacts sur les marchés et leurs clients.
La présélection, bien qu'également déclinante, résiste mieux. En effet, les opérateurs consolident leur parc de présélection en le convertissant progressivement à la VGAST. Cette tendance conduit dans le même temps à ce que la VGAST continue de se développer, bien que lentement, tel qu'illustré sur le graphique suivant.

Figure 16. ― Evolution du nombre d'abonnements en VGAST, par type

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On observe notamment que si le décollage initial de la VGAST a été réalisé grâce au segment résidentiel (2007) et principalement en analogique, il se poursuit depuis lors quasi uniquement grâce au segment non résidentiel (2008 à aujourd'hui), et aussi bien en analogique qu'en numérique. Cette transition vers une clientèle non résidentielle s'accompagne d'une évolution des besoins exprimés ― plus variés ― et des attentes en termes de délais et de qualité de service ― plus fortes.
F.2.2.3.2. Concurrence effective sur la téléphonie en VLB.
La situation concurrentielle est opposée sur le marché de la téléphonie en VLB.
La VLB a d'abord été commercialisée par les opérateurs alternatifs ― Free le premier, en 2003. France Télécom n'a suivi le mouvement qu'à partir de 2005, si bien que sa part de marché, minoritaire, est passée de 0 à 40 % entre 2004 et 2008. Elle semble s'être stabilisée depuis lors.

Figure 17. ― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie en VLB en France
et de la part de marché des alternatifs dans le total

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A mesure que les offres multiservices deviennent la norme, la part des opérateurs alternatifs sur le marché de la téléphonie en VLB et le marché de l'accès à internet haut débit devraient converger. Or, le marché de l'accès à internet haut débit est aujourd'hui concurrentiel. L'Autorité considère donc que le marché de l'accès non principalement téléphonique est également concurrentiel.
Les services de voix sur internet (VoI), qui contrairement aux services de VLB des opérateurs sont non gérés, proposés par des prestataires de services de la société de l'information (PSI) comme Skype ou Wengo, semblent ne pas avoir eu un impact aussi significatif sur le secteur des communications téléphoniques que les services de communications VLB. Ces offres restent encore majoritairement utilisées pour les communications d'ordinateurs à ordinateurs. Les appels depuis les ordinateurs vers des postes fixes et mobiles ou encore des postes fixes et mobiles vers des ordinateurs n'ont pas d'impact majeur sur la situation concurrentielle existant sur les marchés traditionnels des communications téléphoniques. Ce type de service est donc à l'heure actuelle utilisé par les usagers disposant d'un accès haut débit, en priorité pour les appels internationaux. Il a perdu en intérêt pour les clients d'offres VLB incluant les appels illimités vers de nombreuses destinations internationales. Néanmoins, pour les destinations très spécifiques ne faisant pas partie des offres illimitées, les services de VoI peuvent constituer une corde de rappel limitant les risques de hausse significative des tarifs.
Les services de communications par cartes téléphoniques prépayées exercent le même type de pression concurrentielle. Ces services ont très nettement décru en quelques années, du fait du développement des offres de communications VLB et des services de téléphonie mobile, lesquels se sont substitués à l'usage des cartes. L'utilisation des cartes prépayées s'est alors recentrée sur les gros consommateurs de communications vers les destinations internationales spécifiques. Les tarifs de ces cartes forment ainsi une seconde corde de rappel sur les tarifs des communications vers certaines destinations, laquelle s'applique à l'ensemble des usagers.
F.2.2.3.3. Développement satisfaisant de la concurrence sur le segment résidentiel.
L'offre se développe de manière satisfaisante sur le segment résidentiel, tel qu'illustré sur le graphique suivant. Les opérateurs alternatifs avaient ainsi capturé 41 % de parts de marché (en nombre d'abonnements) à fin 2009, contre 38 % à fin 2008 (35 % contre 30 % en excluant les abonnements en sélection du transporteur, pour lesquels l'opérateur alternatif ne récupère que les communications sortantes).

Figure 18. ― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type,
et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total

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JOn° 192 du 20/08/2011 texte numéro 62

Ce développement de la concurrence apparaît naturel, considérant que la clientèle résidentielle adopte rapidement la téléphonie en VLB (cf. F.2.2.1.2), dont les opérateurs détiennent une majorité de parts de marché (cf. F.2.2.3.2). L'Autorité estime que cette tendance devrait se poursuivre à l'avenir.
F.2.2.3.4. Déficit de développement de la concurrence sur le segment non résidentiel.
Contrairement au segment résidentiel, la concurrence peine à se développer sur le segment non résidentiel, tel qu'illustré sur le graphique suivant. Les opérateurs alternatifs ont capturé seulement 1 point de parts de marché (en nombre d'abonnements) entre 2003 et 2009, passant ainsi de 15 % à 16 % en 6 ans.

Figure 19. ― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type,
et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total

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Cette stagnation des opérateurs alternatifs apparaît ressortir de plusieurs causes structurelles :
― la clientèle non résidentielle, réticente au changement, tarde à adopter la téléphonie en VLB (cf. F.2.2.1.2) et reste donc très majoritairement fidèle à la téléphonie classique, dont France Télécom contrôle plus de 85 % de parts de marché (cf. F.2.2.3.1) ;
― les coûts d'acquisition sont très élevés sur ce segment (nécessité de réaliser un démarchage commercial individualisé), si bien qu'il est difficile pour un opérateur alternatif de proposer des tarifs avantageux pour une offre principalement téléphonique. Dans certains cas de figure, les opérateurs alternatifs ont plus de marge de manœuvre :
― lorsque les clients non résidentiels souhaitent souscrire également d'autres services que la téléphonie, par exemple des services de capacité, des accès à internet haut débit ou des prestations informatiques ;
― dans le cas des grandes entreprises dont les budgets télécoms sont significatifs ;
― dans le cas des TPE, qui sont souvent satisfaites par les offres destinées à la clientèle résidentielle.
L'Autorité note que plus de 25 % des clients des opérateurs alternatifs bénéficient aujourd'hui d'une offre de téléphonie construite à partir du produit de gros VGAST.

F.2.3. Des marchés de gros à des stades différents de maturité
F.2.3.1. Trois départs d'appel pour trois tendances hétérogènes

Le marché du départ d'appel est un marché de gros qui approvisionne trois marchés de détail aval bien distincts :
― la fourniture d'accès à internet bas débit ;
― la fourniture de communications interpersonnelles (telles que définies dans la décision n° 2005-1085) via la sélection du transporteur (couplée ou non avec la VGAST) ;
― la fourniture de communications à destination de numéros SVA (aussi appelées communications SVA ).

Figure 20. ― Evolution des volumes de départ d'appel en France
et de la part de marché de France Télécom

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L'accès à internet bas débit est fourni quasi exclusivement depuis la boucle locale RTC de France Télécom. Le service est en très net déclin ― volume divisé par 8 en à peine trois ans entre 2006 et 2009 ― et l'Autorité anticipe qu'il pourrait avoir quasiment disparu d'ici la fin du troisième cycle d'analyse de marché.
La sélection du transporteur (avec ou sans VGAST) est aujourd'hui fournie uniquement sur des accès RTC de France Télécom. Le service est en déclin ― volume divisé par 2 en trois ans entre 2006 et 2009 ― mais il reste encore en 2009 majoritaire dans le volume total de départ d'appel vendu en France. L'Autorité anticipe que cette baisse devrait se poursuivre, mais qu'il restera encore un nombre significatif de clients et du trafic de sélection du transporteur à la fin du troisième cycle d'analyse de marché, notamment sur les accès reposant sur la VGAST, qui eux connaissent une croissance continue.
A l'inverse, les communications SVA sont fournies depuis toutes les boucles locales. L'évolution de la concurrence sur le départ d'appel à destination de numéros SVA dépend relativement directement de l'évolution de la concurrence sur l'accès en propre (par exemple en dégroupage ou en fibre optique). En effet, c'est l'opérateur qui contrôle l'accès en propre qui fournit la prestation de départ d'appel aux opérateurs collecteurs. Ainsi, alors que jusqu'en 2004, la part de marché des opérateurs alternatifs en volume sur le départ d'appel à destination de numéros SVA avait toujours été inférieure à 2 %, celle-ci est passée à environ 8 % en 2006 et environ 35 % en 2009, selon une estimation de l'Autorité, suivant en cela la progression de la part de marché de l'accès en propre. En valeur, l'Autorité estime que la part de marché des opérateurs alternatifs dépasse les 50 % en 2009.
En outre, le volume des communications SVA en France présente une certaine stabilité au cours du temps, qui pourrait persister. Exception en 2009, les lois LME (67) et Chatel ont eu un effet structurel notable à la baisse sur ce volume (environ ―10 %), en faisant notamment migrer les services après-vente des entreprises vers des tranches de numéros interpersonnels.

F.2.3.2. Terminaison d'appel : une situation de plus en plus symétrique

Comme le marché du départ d'appel à destination de numéros SVA, le marché de la terminaison d'appel est très lié au marché de l'accès. Jusqu'en 2005, les accès alternatifs résultaient généralement d'une situation historique (exemple : Hub Télécom, ex-ADP Télécom) ou à des raccordements directs de grandes entreprises par les opérateurs alternatifs. Le nombre de ces raccordements restait limité et les flux de terminaison d'appel alternatifs restaient donc modestes. De plus, si le dégroupage partiel (ou l'équivalent en bitstream) a permis dès le début 2003 aux utilisateurs finals de bénéficier des services de voix sur large bande pour les appels sortants, ce n'est qu'à partir du développement du dégroupage total (puis des offres d'ADSL nu) que les opérateurs alternatifs ont facturé la terminaison d'appel pour tous les appels reçus par leurs clients de détail.
Par conséquent, la part des opérateurs alternatifs sur l'ensemble des terminaisons d'appel fixes a crû depuis 2005 et atteint une proportion en volumes d'environ 38 % en 2009. Du fait de la tarification jusque-là plus élevée de la terminaison d'appel des opérateurs alternatifs par rapport à celle de France Télécom, cette proportion monte à environ 50 % en valeur.

Figure 21. ― Evolution des volumes de terminaison d'appel en France
et de la part de marché de France Télécom

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JOn° 192 du 20/08/2011 texte numéro 62

Ceci étant, l'Autorité note que les soldes d'interconnexion des opérateurs alternatifs restent le plus souvent déficitaires vis-à-vis de France Télécom, pour plusieurs raisons structurelles :
― les opérateurs alternatifs proposent majoritairement depuis leur boucle locale en propre des offres d'abondance vers les fixes, dont les clients émettent généralement plus d'appels qu'ils n'en reçoivent ;
― en cas de dégroupage partiel de surcroît, le client choisit souvent d'utiliser son canal haut débit (chez l'opérateur alternatif) pour émettre des appels (car marginalement gratuits) et son canal bas débit (chez France Télécom) pour recevoir les appels, car ce canal est associé à un numéro géographique ;
― des offres comme la sélection du transporteur et la VGAST entraînent des charges d'interconnexion pour acheminer les appels sans engendrer de revenus d'interconnexion, puisque c'est France Télécom qui continue de toucher ces revenus en contrôlant l'accès.
Les estimations de l'Autorité montrent ainsi que France Télécom réaliserait encore en 2009 un solde d'interconnexion nettement positif (plusieurs dizaines de millions sur un marché global de la terminaison d'appel fixe de 430 millions d'euros (68) vis-à-vis de l'ensemble des opérateurs alternatifs fixes.

F.2.3.3. Un marché du transit concurrentiel

Depuis la dérégulation totale des marchés du transit depuis et vers les réseaux fixes ― intra et inter territorial ― en 2008, il n'a été fait état d'aucune plainte auprès de l'Autorité concernant ces marchés. En outre, les opérateurs interrogés dans le cadre de la préparation de l'analyse de marché n'ont exprimé aucune remarque.
En outre, dans le document Bilan et perspectives accompagnant la décision d'analyse de marché n° 2008-0896, l'Autorité avait indiqué que le marché du transit intra territorial était en 2006 caractérisé par deux acteurs principaux (France Télécom et SFR) et une part de marché en volume de France Télécom de l'ordre de 39 %. L'Autorité observe que depuis lors, un troisième acteur fort (Completel) a émergé et que la part de marché de France Télécom n'a pas augmenté, voire a diminué de manière continue. Incidemment, deux autres opérateurs (Verizon et Colt) participent également, bien que dans une moindre mesure, à l'animation concurrentielle de ce marché.
En termes prospectifs, comme expliqué à la section F.2.1, la transition vers les réseaux IP devrait faire diminuer significativement les volumes de transit intra territorial. Par ailleurs, l'Autorité s'attend à ce que les tarifs (non régulés) de transit proposés par les opérateurs diminuent au cours du temps, au rythme des gains d'efficacité réalisés plus généralement sur l'ensemble des prestations de voix. La référence de coûts complets de la terminaison d'appel peut en particulier constituer un indicateur pertinent pour estimer ces gains d'efficacité.

F.3. Bilan de la régulation et perspectives pour le troisième cycle d'analyse
F.3.1. Bilan de la régulation
F.3.1.1. Une régulation nécessaire au détail lors du premier cycle d'analyse des marchés

Parmi les différents contrôles qu'a exercés l'Autorité sur France Télécom, le contrôle tarifaire ex ante a été l'un de ses outils essentiels depuis l'ouverture des marchés de la téléphonie fixe à la concurrence. Ce contrôle a été appliqué depuis la libéralisation du secteur en 1997 aux offres de détail de téléphonie fixe de France Télécom. Il a été imposé en 2005 par l'Autorité dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés, en même temps que plusieurs autres obligations sur les marchés de détail.
Le contrôle tarifaire et les obligations sectorielles imposées à France Télécom directement sur les marchés de détail ont permis à l'Autorité de vérifier avant leur commercialisation que les offres envisagées par l'opérateur historique ne posaient pas de problèmes concurrentiels, par exemple qu'elles n'entraînaient pas l'éviction de ses concurrents. En l'absence de cette régulation de détail, dans le cas où France Télécom aurait commercialisé des offres non réplicables par ses concurrents, il aurait été nécessaire d'attendre l'issue d'une procédure de l'ARCEP ou de l'Autorité de la concurrence pour que France Télécom retire ou modifie ces offres. Or, les délais induits par de telles procédures peuvent se révéler pénalisants pour les concurrents, en particulier lorsque ceux-ci sont en phase de développement. La régulation des marchés de détail était donc indispensable tant que les concurrents de l'opérateur historique n'avaient pas atteint une taille critique.
Par ailleurs, la régulation des marchés de détail, et en particulier le contrôle tarifaire, présentait une autre vertu : ils pouvaient révéler des problèmes concurrentiels pouvant être réglés via la modification ou la création d'offres de gros. En effet, l'analyse de la réplicabilité de chaque offre de détail de France Télécom constitue un moyen de vérifier que les opérateurs alternatifs sont en mesure, techniquement et économiquement, de proposer des services équivalents grâce aux offres de gros disponibles qui en cela doivent être non discriminantes.
La régulation appliquée par l'Autorité sur les marchés de détail a ainsi participé d'une part au développement d'opérateurs alternatifs en mesure de concurrencer efficacement France Télécom et d'autre part à la mise en place puis au calibrage, sur le marché de gros, d'un ensemble de solutions adaptées aux besoins des opérateurs alternatifs.

F.3.1.2. Des marchés de détail qui évoluent progressivement vers la maturité

Les parts de marché des opérateurs alternatifs ont globalement augmenté ces dernières années sur les différents segments de marché de la téléphonie fixe, bien que le segment non résidentiel peine encore à s'ouvrir, pour des raisons structurelles (besoins plus complexes impliquant un démarchage individualisé, générateur de coûts d'acquisition élevés, etc.). L'investissement des opérateurs alternatifs dans le déploiement de leurs propres infrastructures, combiné à l'action de l'Autorité sur la mise en place d'offres de gros adaptées, a contribué à l'amélioration de la situation concurrentielle sur ces marchés.
En ce qui concerne les marchés de l'accès, la boucle locale cuivre et les infrastructures de génie civil sous-jacentes de l'opérateur historique constituent toujours une facilité essentielle. Les opérateurs alternatifs renforcent tout de même leur présence sur les marchés de l'accès au service téléphonique (résidentiel et non résidentiel) en ayant recours à la VGAST. De plus, bien que les accès haut débit ne soient pas des substituts aux accès RTC bas débit (puisqu'ils ne sont pas achetés principalement pour des services de voix, sauf dans de rares cas sur le haut de marché non résidentiel), le développement des offres de dégroupage total notamment entraîne une baisse des revenus de l'opérateur historique sur les marchés résidentiels de l'accès bas débit puisque leur achat entraîne une résiliation des abonnements classiques bas débit. De même, la part des accès RTC continue de décroitre significativement. Les chantiers relatifs au déploiement de la fibre optique, dans lesquels l'Autorité joue un rôle à travers son action de régulation, devraient également accentuer le développement des parts de marché des accès alternatifs.
Il convient de nuancer que France Télécom reste prépondérante sur le segment non résidentiel, notamment sur le milieu de gamme (petites et moyennes entreprises). L'intensité concurrentielle est relativement plus élevée sur le haut de gamme (grandes entreprises ; grands comptes), les raccordements directs et les coûts d'acquisition y étant économiquement viables ; de leur côté, les professionnels et les très petites entreprises (TPE) ont de plus en plus recours aux offres haut débit multiservices, notamment des opérateurs alternatifs.
La situation est globalement la même sur les marchés des communications : ils restent caractérisés par la présence d'un acteur majeur (France Télécom) qui fait face à des opérateurs alternatifs qui augmentent significativement leurs parts de marché, avec toutefois un retard notable sur le milieu du segment non résidentiel. Ainsi, grâce à la sélection du transporteur et surtout grâce à la VLB, la pression concurrentielle sur le marché des communications s'est accrue principalement sur le bas et le haut du segment non résidentiel et sur l'ensemble du marché résidentiel. La poursuite du déploiement des réseaux des opérateurs alternatifs (dégroupage, fibre optique en propre) devrait renforcer la concurrence sur le marché des communications.
En proposant à un nombre croissant d'utilisateurs une offre de services téléphoniques de plus en plus étendue, les opérateurs alternatifs ont pu ainsi accroître leur présence sur les marchés télécoms et atteindre une taille significative. Cette tendance permet aux opérateurs, évoluant dans des marchés caractérisés par la présence d'importants coûts fixes, d'exploiter les économies d'échelle associées et ainsi d'être en mesure de renforcer leur position dans le jeu concurrentiel. Elle s'est accélérée et solidifiée par le mouvement de consolidation observé ces dernières années sur le marché.
L'Autorité prévoit toutefois de porter dorénavant une attention particulière aux conditions économiques et technologiques sur le segment non résidentiel, qui apparaît souffrir d'un retard de développement d'offres alternatives, pour le cas échéant les adapter.

F.3.1.3. Des offres de gros adaptées

L'action de l'Autorité sur les marchés de la téléphonie fixe se concentre aujourd'hui principalement sur la régulation des marchés en amont, via les offres de gros. Ces offres permettent aux opérateurs alternatifs efficaces de concurrencer les offres de détail de France Télécom.
La sélection du transporteur a ainsi été utilisée dans un premier temps comme un moyen simple de contourner les barrières à l'entrée sur la boucle locale de l'opérateur historique et de faciliter ainsi l'entrée des opérateurs sur les marchés des communications. Sur les marchés de l'accès, la mise en place de la VGAST sur les accès analogiques en avril 2006 et sur les accès numériques (accès de base) en juillet 2006 a permis aux opérateurs de répondre aux évolutions des attentes des consommateurs finals de téléphonie fixe pour les offres couplant accès et communications, et continuer ainsi à maintenir et développer la présence des opérateurs alternatifs sur ce marché des communications téléphoniques. Il convient de rappeler également que les offres de gros haut débit (dégroupage, bitstream, ADSL nu, DSLE, services de capacité), dans la mesure où elles peuvent être utilisées pour offrir l'accès au service téléphonique, ont également permis aux opérateurs alternatifs de conquérir de nouveaux clients. L'ensemble de ces offres de gros, mises en place par l'Autorité, a pleinement participé (surtout concernant les marchés des communications) au développement des marchés de détail en aval, permettant aux opérateurs alternatifs de commercialiser une large gamme d'offres sur les segments résidentiels et non résidentiels.
Ainsi, avec l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, et notamment au travers de l'action de l'Autorité sur les différentes offres de gros citées supra, les opérateurs alternatifs ont pu progressivement proposer plus de services et d'innovations au client final, jusqu'à en devenir majoritairement les interlocuteurs uniques.
L'évolution de la stratégie commerciale, depuis le début de la libéralisation du secteur, des acteurs les plus anciennement présents sur le marché des télécommunications est illustrative :
― la première offre disponible a été la sélection appel par appel qui permettait aux clients de choisir un opérateur pour chaque appel. Cette offre a été étendue par la suite avec la présélection. Dans les deux cas, l'opérateur ne pouvait toutefois offrir aux clients finals qu'une seule partie des communications (interurbaines et internationales) et dépendait de France Télécom pour une partie importante de l'acheminement des communications (départ d'appel et terminaison d'appel) ;
― avec les évolutions de la présélection et de la sélection appel par appel, l'opérateur a pu vendre à ses clients quasiment toutes les communications téléphoniques (incluant le trafic fixe vers mobiles et le trafic local) ;
― l'arrivée des offres de dégroupage partiel a permis aux opérateurs de proposer aux consommateurs la téléphonie sur large bande (VLB), et surtout d'autres services que la téléphonie (accès à internet haut débit) ;
― avec le développement du dégroupage total et la mise en place de la VGAST (mais aussi de l'ADSL nu), l'opérateur peut désormais devenir l'unique interlocuteur du consommateur (dans le bas débit comme dans le haut débit). Il convient de préciser que sur le marché non résidentiel, ce sont principalement les raccordements directs qui sont utilisés par l'opérateur pour fournir à leurs grands clients un service complet de téléphonie. Dans ce cas et dans celui du dégroupage, outre le fait que l'opérateur alternatif est devenu l'opérateur unique de son client, il produit lui-même le départ d'appel et est moins dépendant du réseau de France Télécom pour l'acheminement technique de ses communications. On observe que le dynamisme du dégroupage entraîne le déclin rapide de la sélection du transporteur.
L'ouverture à la concurrence s'est ainsi concrètement traduite par un accroissement du nombre d'acteurs sur les différents marchés de la téléphonie fixe, par l'élargissement des services offerts aux consommateurs et par un développement de l'innovation soutenu par un investissement toujours plus important des opérateurs alternatifs dans les infrastructures. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir avec le déploiement de la fibre optique visant notamment à enrichir plus encore les offres de détail. La concurrence par les services mise en place au début de la libéralisation du secteur a désormais fait place à une concurrence par les infrastructures, que ce soit en cœur de réseau ou sur le segment d'accès. Le couplage de services est de plus en plus courant, si bien que les services de téléphonie représentent une part décroissante des revenus des opérateurs.
Enfin, il convient de préciser qu'en adaptant au fur et à mesure son action sur les offres de gros de la téléphonie, l'Autorité intègre dans son intervention les évolutions constatées sur les marchés de détail en aval, afin d'y améliorer la situation concurrentielle et d'y maintenir une offre innovante, variée et de qualité pour le consommateur. En cela, concernant le marché des communications, les problèmes de qualité de service rencontrés sur les offres de gros haut débit sous-jacentes aux offres de communications VLB (sur les marchés résidentiels et non résidentiels), ont conduit l'Autorité à travailler avec les différents acteurs concernés sur l'amélioration de la qualité desdites offres et à la mise en place d'indicateurs publics pertinents de qualité de service (69).

F.3.1.4. Une concurrence appelée à toujours se développer dans un contexte de dérégulation
des marchés de détail et des marchés du transit

Dans les premiers temps suivant l'ouverture des marchés à la concurrence, la régulation des marchés de détail a été appliquée comme un remède complémentaire à la construction des offres de gros sur les marchés de détail amont jugée insuffisantes pour permettre la mise en place d'une concurrence effective, durable et loyale conformément aux objectifs qui sont fixé à l'Autorité par les dispositions de l'article L. 32-1 du CPCE. Dès lors que les offres de gros sont effectives et opérationnelles et que les obligations imposées sur ces offres permettent d'influencer favorablement le développement du marché, la régulation des marchés de détail et le droit commun de la concurrence peut s'y exercer. Ainsi l'Autorité, ayant constaté que les offres de gros régulées permettent aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives sur le marché résidentiel national, a procédé à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe. En 2006, 2007 et 2008, trois décisions successives de l'Autorité ont conduit à la levée des obligations de France Télécom sur les marchés de détail résidentiels et non résidentiels des services téléphoniques.
Depuis la levée des obligations de France Télécom sur les marchés de détail, la concurrence continue de se développer sur ces marchés, les parts de marché des opérateurs alternatifs sont toujours en hausse sur la VLB et le nombre d'abonnements alternatifs via la VGAST augmente également. En outre, à ce jour et depuis ces allégements, l'Autorité de la concurrence n'a été saisie d'aucune plainte émanant des acteurs du marché contre une potentielle pratique anticoncurrentielle de l'opérateur historique sur les marchés de détail des communications et des accès RTC. L'action de régulation sur les marchés de gros semble donc suffire à l'heure actuelle à permettre le développement d'une concurrence effective et durable sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
De même, l'Autorité constate que la dérégulation totale des marchés du transit inter et intraterritorial sur les réseaux fixes en 2008 était pertinente et proportionnée, puisqu'aucune plainte n'a été portée à sa connaissance ou à celle de l'Autorité de la concurrence depuis lors.
Néanmoins, plusieurs opérateurs font état de difficultés pour se raccorder aux sites d'interconnexion des opérateurs mobiles notamment. Ne pouvant s'interconnecter, ils sont tenus d'acheter des prestations de transit à l'opérateur lui-même ou à un opérateur tiers ; de plus, ils ne peuvent pas eux-mêmes proposer de prestations de transit concurrentes à des tiers. A ce titre, l'Autorité souligne qu'elle portera une attention particulière aux prestations annexes aux prestations d'interconnexion (conditions techniques, opérationnelles et tarifaires) offertes par tous les opérateurs.

F.3.2. Perspectives

Les interventions du régulateur visent à permettre l'établissement des conditions favorables au développement d'une concurrence effective et ont pour contrainte de rester proportionnées à cet objectif. La régulation se doit donc d'évoluer en fonction de la situation concurrentielle existant sur les marchés. L'Autorité a appliqué une régulation ex ante forte à l'ouverture des marchés, qu'elle a progressivement allégée, eu égard aux évolutions du fonctionnement et des dynamiques des marchés. Elle entend poursuivre cette approche d'allégement proportionné dans le prochain cycle d'analyse des marchés.

F.3.2.1. Régulation symétrique des marchés de détail

Après avoir observé que les conditions de fonctionnement de certains marchés de détail de la téléphonie fixe avaient évolué notamment sous l'effet de la régulation (avec l'existence d'offres de gros effectives), l'Autorité a mis fin à la régulation asymétrique de France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. L'Autorité considère que les offres de gros disponibles (sélection du transporteur et VGAST sur les marchés bas débit ; dégroupage, DSLE, bitstream et services de gros de capacité sur les marchés haut débit, en ce qu'ils servent de support à la fourniture de services voix), permettent en effet aux opérateurs alternatifs de commercialiser des offres innovantes sur tout le territoire national et sur tous les segments de clientèle.
Néanmoins, dans la mesure où la qualité de service constitue un enjeu plus important sur le segment non résidentiel, qui se caractérise par une moindre intensité concurrentielle (cf. F.2.2.3.4), une attention particulière sera portée par l'Autorité sur l'amélioration continuelle de la qualité de service des offres de gros disponibles.
L'Autorité rappelle, s'agissant des marchés résidentiels comme non résidentiels, qu'elle ne dispose plus de pouvoir d'intervention ex ante sur les marchés de détail (et notamment plus de pouvoir d'opposition ou de contrôle tarifaire), mais que France Télécom n'est pas pour autant libre de recourir à des pratiques anticoncurrentielles. La suppression des obligations ex ante n'implique pas nécessairement la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles proscrivaient. Le droit commun de la concurrence s'appliquant sur les marchés concernés, l'Autorité de la concurrence continue d'assurer son respect, protégeant ainsi les acteurs du secteur d'éventuels agissements anticoncurrentiels. Afin de faciliter ces démarches et d'améliorer la visibilité des acteurs, l'Autorité a d'ailleurs publié ― à titre indicatif, la version la plus récente datant de juin 2007 ― un modèle d'effet de ciseaux tarifaires sur les communications de téléphonie fixe (70). Ce modèle, qui a servi au contrôle tarifaire ex ante, permet aux opérateurs alternatifs de défendre leurs intérêts ex post en mettant en évidence les éventuels abus de position dominante. Enfin, l'Autorité continue de surveiller activement les marchés de détail, afin notamment d'adapter la régulation qu'elle applique aux offres de gros et de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de comportements potentiellement anticoncurrentiels.
S'agissant spécifiquement des marchés résidentiels, l'Autorité rappelle également que l'allégement de la régulation sur les marchés de détail de la téléphonie fixe ne supprime pas l'ensemble des moyens visant à contrôler et garantir le respect des intérêts du consommateur final. Le législateur a en particulier souhaité l'existence d'un service universel, et l'opérateur en charge de ce service, France Télécom, est tenu jusqu'en 2012, de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable (71). A l'issue de cette période, à nouveau, un opérateur sera vraisemblablement désigné pour cette mission de service universel. L'Autorité continuera donc de veiller à la protection du consommateur via le service universel. Les prestations relevant du service universel sont soumises au contrôle de l'Autorité, qui assure notamment leur caractère abordable et non discriminatoire. A cette fin, un encadrement tarifaire pluriannuel a été mis en place par l'Autorité sur la période 2010-2012 (décision n° 2011-0074 en date du 20 janvier 2011), afin de répercuter sur les tarifs des communications téléphoniques du service universel les gains d'efficacité de l'opérateur historique et la baisse des charges externes d'interconnexion et d'accès (notamment les baisses de terminaison d'appel fixe et mobile imposées par l'Autorité).

F.3.2.2. Une régulation recentrée et de plus en plus symétrique
sur les goulots d'étranglement naturels au niveau de l'interconnexion et de l'accès

L'Autorité concentre désormais son action sur les marchés de gros de l'interconnexion et de l'accès, afin de garantir que les opérateurs alternatifs soient toujours en mesure de concurrencer efficacement France Télécom sur les marchés aval.
Certaines prestations d'interconnexion constituent des goulots d'étranglement naturels et durables, qui ne peuvent pas être répliquées : c'est le cas des prestations de gros d'accès principalement téléphonique, de départ d'appel et de terminaison d'appel. Ces prestations participent à la construction des offres de détail des opérateurs, en particulier alternatifs.
F.3.2.2.1. L'accès principalement téléphonique.
Les prestations de gros d'accès à la boucle locale de France Télécom (dégroupage notamment) fournissent une alternative efficace à la reconstruction de la boucle locale cuivre de France Télécom, non viable économiquement. Les opérateurs alternatifs investissent parallèlement dans des infrastructures d'accès en fibre optique. Ces accès alternatifs permettent d'offrir des services de téléphonie fixe concurrents des services traditionnels comme l'abonnement et les communications chez France Télécom ou la sélection du transporteur. Cette alternative reste cependant aujourd'hui inadaptée à la fourniture d'offres principalement téléphoniques (coût trop élevé pour être compétitif), qui reste une prestation essentielle sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. En particulier, le maintien des offres de sélection du transporteur et de vente en gros de l'accès au service téléphonique demeure nécessaire pour que les opérateurs alternatifs concurrencent France Télécom sur l'ensemble de ces marchés.
Les opérateurs alternatifs soulignent néanmoins qu'ils considèrent en l'état ces prestations principalement téléphoniques de gros comme des solutions de complément, compte tenu d'un espace économique selon eux limité (pour répliquer les offres de détail de France Télécom). Elles leur permettraient ainsi de répondre à des appels d'offres globaux incluant pour partie seulement des services principalement téléphoniques mais plus difficilement à des appels d'offres ― ou des expressions de besoin ― limités à des services principalement téléphoniques. Ils invitent donc l'Autorité à poursuivre son action pour l'amélioration des aspects économiques et technico-opérationnels de ces offres, notamment de la VGAST.
Par ailleurs, l'Autorité réitère que la qualité de service des offres de gros d'accès de France Télécom (dégroupage, bitstream, LPT, VGAST, etc.) est un enjeu essentiel pour permettre la construction d'offres alternatives concurrentielles, tout particulièrement sur le segment non résidentiel.
F.3.2.2.2. La terminaison d'appel.
Les prestations de terminaison d'appel reposent sur le lien entre l'utilisateur final et le réseau de l'opérateur que cet utilisateur a choisi et ne sont pas réplicables par un autre opérateur. Ces prestations doivent donc rester encadrées.
De plus, la régulation de ces prestations, de leur tarification et des prestations qui leur sont associées revêt un caractère essentiel pour le développement de la concurrence. La croissance des boucles locales alternatives a très nettement renforcé l'importance des prestations de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs. La régulation de ces prestations a donc vocation à devenir symétrique, pour éviter notamment les effets de distorsion concurrentielle que des terminaisons d'appel asymétriques pourraient permettre. Cette symétrie est en particulier suggérée par la recommandation de la Commission européenne sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE, en date du 7 mai 2009.
Ainsi qu'elle l'a déjà annoncé, l'Autorité envisage de mettre en œuvre la recommandation de la Commission européenne, c'est-à-dire une régulation symétrique, avec orientation des tarifs vers les coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace, traduite par un encadrement tarifaire pluriannuel.
Comme rappelé à la section F.1.3.3, la décision n° 2008-0896 avait d'ailleurs déjà clairement annoncé que la symétrie des terminaisons d'appel serait atteinte au cours du troisième cycle d'analyse de marché. Compte tenu de la faible asymétrie résiduelle ― 0,1 centime d'euro par minute en valeur absolue, 25 % en valeur relative ― et du fait que France Télécom a vu sa part de marché baisser significativement (62 % en volume, 50 % en valeur à fin 2009), l'Autorité pourrait rendre effective la symétrie des tarifs de terminaison d'appel de France Télécom dès le début du troisième cycle d'analyse de marché.
Concernant le niveau tarifaire cible, la référence au coût incrémental efficace, basé sur un réseau NGN, conduira simultanément au mouvement de symétrisation à une baisse importante des tarifs au cours du cycle : l'Autorité a ainsi pu évoquer l'hypothèse d'une division par un facteur proche de 10 ; le modèle de coûts définitif publié par l'Autorité produit un résultat légèrement inférieur (facteur 6). Le profil précis de l'encadrement tarifaire (vitesse de symétrisation, rythme de la baisse, point d'arrivée) sera arrêté par l'Autorité dans les prochains mois, à partir notamment des résultats du modèle de coûts définitif.
F.3.2.2.3. Le départ d'appel.
Le marché du départ d'appel apparaît constitué de deux prestations, qui connaissent désormais des évolutions significativement divergentes : le départ d'appel de sélection du transporteur (et pour l'accès à internet bas débit), d'une part, et le départ d'appel à destination de numéros SVA d'autre part.
Le départ d'appel de sélection du transporteur est une prestation fondamentalement asymétrique, imposée à la seule France Télécom en raison de sa position historique, et fournie sur le seul réseau RTC. Comme souligné ci-avant, les volumes de trafic correspondants sont en net repli, le vecteur principal de concurrence sur la téléphonie fixe étant désormais les offres haut-débit multiservices. Par ailleurs, l'optimum d'efficacité a certainement été atteint sur le réseau RTC, qui véhicule désormais des volumes de trafic en décroissance. Il est peu probable que les coûts unitaires de fourniture de cette prestation baissent significativement à l'avenir.
Par ailleurs, en ce qui concerne la sélection du transporteur, les volumes correspondants sont en forte décroissance, en dehors de ceux associés à la VGAST. L'Autorité entend rappeler que tous les opérateurs devront avoir migré vers la modalité ultime de présélection (incluant les appels vers tous les numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9) d'ici au 1er avril 2013. L'Autorité s'interroge également sur l'opportunité de lever l'obligation de sélection appel par appel au quatrième cycle (2014-2017).
La situation est encore plus marquée concernant le départ d'appel pour l'accès à internet bas débit, qui approche de la fin de vie. A ce titre, l'Autorité s'interroge fortement sur la pérennité de la modalité d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit (dite IFI) au-delà de ce cycle d'analyse de marché.
A l'inverse, le départ d'appel à destination de numéros SVA est une prestation fournie par tous les opérateurs fournissant un accès au service téléphonique, aussi bien sur les réseaux RTC que les réseaux IP. Les volumes globaux échangés sont relativement stables sur les dernières années, et la fourniture de cette prestation bénéficie aujourd'hui et continuera à bénéficier demain des gains d'efficacité issus de la migration de la voix vers l'IP.
Ces éléments amènent l'Autorité à envisager une différenciation de la manière dont sont aujourd'hui régulées ces prestations, et en particulier en ce qui concerne le départ d'appel à destination de numéros SVA. L'Autorité est susceptible de faire de ce troisième cycle d'analyse de marché un cycle de transition vers une régulation symétrique du départ d'appel à destination de numéros SVA, comme a pu l'être le deuxième cycle pour la terminaison d'appel. L'Autorité rappelle à cette occasion que le départ d'appel à destination de numéros SVA de tous les opérateurs est encadré par la décision symétrique n° 2007-0213, dont l'Autorité a rappelé et précisé la portée dans la décision de règlement de différend n° 2010-1351 opposant les sociétés France Télécom et SFR. En particulier, l'obligation pour les opérateurs départ de faire droit aux demandes raisonnables d'accès implique de pratiquer un tarif raisonnable, traduisant a minima une juste répercussion des baisses de coût attendues de la part d'un opérateur efficace pour la fourniture de cette prestation.
A ce sujet, France Télécom, Free et Colt ont souligné dans leurs contributions à la première consultation publique qu'ils attendaient de l'Autorité des engagements sur une refonte du cadre réglementaire des communications à destination de numéros SVA, aussi bien au niveau des structures tarifaires de détail que des modèles économiques de gros. Ces acteurs considèrent en effet que les discussions entre opérateurs sont allées aussi loin que possible sans intervention de l'Autorité. L'Autorité partage cette préoccupation des opérateurs, qu'elle a notamment exprimée dans la 16e de ses propositions et recommandations visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux (72). Une démarche de concertation va en particulier être engagée pour comprendre les blocages évoqués par les contributeurs et identifier les travaux qui pourraient être menés le cas échéant.

F.3.2.3. Les enjeux de la convergence

L'action de l'Autorité s'inscrit désormais dans un contexte de convergence des différents types de réseaux et de services. Elle devra par conséquent s'attacher à suivre avec attention les évolutions du marché afin d'adapter sa régulation au jeu concurrentiel en constante évolution.
Notamment, l'Autorité a démontré par le passé qu'il existait des effets de substituabilité sur les marchés des communications en position déterminée entre les communications fixes et les communications mobiles. Cette substituabilité s'observe au niveau des usages des utilisateurs mais également au niveau des offres commercialisées par les opérateurs. De plus en plus en plus d'offres de convergence fixe-mobile, technique ou simplement commerciale, chevauchent en effet les marchés des communications fixes et des communications mobiles, si bien que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile se trouvent finalement en concurrence sur le marché des communications passées en position déterminée.
L'Autorité souligne qu'elle tiendra compte de cette situation dans ses décisions futures. Elle prévoit en particulier de réduire progressivement le niveau d'asymétrie à périmètre identique (notamment à l'exception de l'accès, dont une partie des coûts est aujourd'hui intégrée dans le périmètre de référence pour la fixation des tarifs de terminaison d'appel mobile mais pas ceux de terminaison d'appel fixe) entre les tarifs de terminaisons d'appel fixe et mobile. L'Autorité veillera en outre à accroître l'homogénéité des conditions techniques, opérationnelles et économiques de fourniture des prestations de terminaison d'appel fixe et mobile, dont notamment la définition, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents ainsi que la cohérence des tarifs voire la mutualisation des prestations associées (colocalisation, création ou modification de faisceaux d'acheminement, etc.).

F.3.2.4. Une transition technologique en cours

Le prochain cycle d'analyse des marchés verra la poursuite de la transition technologique de la plupart des opérateurs de réseaux fixes français vers la technologie IP, qui représentait déjà 57 % des communications fixes sortantes en 2010. Si plusieurs, notamment France Télécom, opèrent toujours en parallèle un réseau commuté, la quasi-totalité d'entre eux possède aujourd'hui un cœur de réseau entièrement IP.
Par ailleurs, les modalités d'interconnexion pour la voix sont en passe d'évoluer. Du mode TDM aujourd'hui, l'Autorité anticipe la transition vers le mode IP à moyen terme : des expérimentations d'interconnexion en mode IP sont ainsi en cours entre plusieurs opérateurs, à la suite notamment des travaux de normalisation réalisés par la FFT. Une transition vers une interconnexion mixte pour la voix et les données n'est pas exclue à plus long terme, mais reste pour le moment incertaine. La transition progressive vers ces nouveaux modes d'interconnexion devrait faire diminuer encore notablement les coûts d'interconnexion. Dans ce contexte, il n'est pas exclu que certains opérateurs choisissent de ne plus se facturer mutuellement (système dit Bill and Keep ) les prestations de terminaison d'appel, par exemple lorsque le coût des opérations de facturation et de réconciliation des mesures excédera le solde financier d'interconnexion entre opérateurs.
Enfin, l'Autorité note que les nouveaux modèles économiques sur les réseaux IP permettant la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique supposent de préciser la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel. Par terminaison d'appel vers le réseau individuel d'un opérateur , il faut donc entendre à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur le (cœur de) réseau individuel dudit opérateur , la communication pouvant en pratique se poursuivre sur le réseau d'un autre opérateur contrôlant l'accès physique aux utilisateurs finals appelés.
Si la régulation des prestations de gros respecte un principe de neutralité technologique, l'Autorité souhaite que la régulation permette d'accompagner cette transition technologique. Des réflexions sont donc à prévoir, qui pourront porter notamment sur les structures de tarification et les architectures d'interconnexion pertinentes, ou encore les différences susceptibles de subsister durablement ou au contraire de s'atténuer rapidement entre les interconnexions pour la voix et les interconnexions pour les données.

(1) Une communication téléphonique est généralement vocale, mais pas exclusivement : elle peut également être utilisée pour acheminer d'autres types de trafic bande étroite, par exemple de l'internet bas débit (limité à 64 kb/s). (2) L'Autorité insiste sur le fait que cet abonnement ne permet pas directement de bénéficier d'un accès à internet mais bien de souscrire une offre d'accès haut débit qui, elle, permet l'accès à internet. (3) L'exemple le plus répandu est l'offre téléphonique de service universel de France Télécom. (4) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] Les services téléphoniques sont généralement fournis sous forme d'offres couplant accès et communications. Des options et formules diverses peuvent être proposées aux utilisateurs finals en fonction de leurs habitudes de consommation ou de leur profil d'appels. Bien que de nombreux utilisateurs finals semblent préférer acheter tant l'accès que les appels chez le même opérateur, d'autres utilisateurs choisissent, pour tout ou partie de leurs appels sortants, des opérateurs distincts de celui fournissant l'accès (et la réception d'appels). Un opérateur qui tenterait d'augmenter le prix des appels sortants au-dessus du prix concurrentiel de marché serait confronté à la perspective que ses utilisateurs finals choisissent des fournisseurs de services alternatifs. Les utilisateurs finals peuvent choisir relativement facilement des fournisseurs alternatifs par le biais de préfixes courts (en sélection du transporteur par abonnement ou par une solution prépayée) ou par le biais d'une présélection du transporteur. Alors que les opérateurs qui fournissent l'accès sont en concurrence sur le marché des appels sortants, il ne semble pas que les opérateurs qui fournissent les appels sortants, via la sélection ou la présélection du transporteur, entreraient systématiquement sur le marché de l'accès en réponse à une augmentation faible, mais non transitoire et significative des prix de l'accès. En conséquence, il est possible d'identifier des marché de détail séparés pour l'accès et pour les appels sortants [...] . (5) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation en date du 17 décembre 2007. Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] Dans la recommandation initiale, une distinction avait été faite entre l'accès résidentiel et non résidentiel. Toutefois, jusqu'ici les analyses de marché ainsi que les notifications en application de la directive cadre ont montré empiriquement que les termes contractuels de l'accès, dans la plupart des Etats membres, ne changent pas significativement et systématiquement entre l'accès résidentiel et non résidentiel. Généralement les opérateurs ne cherchent pas à classer les demandes en différentes catégories et ne comptabilisent pas si un service particulier d'accès est fourni à un client résidentiel ou non résidentiel, de sorte que, dans la pratique, collecter des données séparément pour les deux groupes de clients s'est souvent révélé difficile. Du point de vue de l'offre, dès lors que des produits similaires (en particulier les lignes d'accès RTC) sont souvent utilisés par des utilisateurs résidentiels et non résidentiels, les fournisseurs des clients non résidentiels pourraient généralement diversifier leurs offres pour les clients résidentiels, en cas d'augmentation des prix pour les clients résidentiels et vice versa. Sur ce fondement, la Commission propose, dans le projet de révision de la recommandation, de définir un marché unique d'accès bande-étroite pour les clientèles résidentielle et non résidentielle [...] . (6) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] Les ARN peuvent toutefois décider, en fonction des circonstances nationales et en conformité avec les principes de droit de la concurrence, de segmenter ce marché là où cela serait approprié [...] . (7) En pratique, une zone de transit comprend un ou plusieurs commutateurs de transit doublons, assurant la sécurité de l'acheminement du trafic géré par le commutateur de transit principal. (8) Dans une zone de transit donné. (9) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] pour les marchés listés, la recommandation présume pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères. [...] . (10) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] Concernant le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, la seule régulation de gros pouvant influer sur la situation concurrentielle de ce marché est la régulation de gros des infrastructures d'accès, qui permet aux nouveaux entrants de fournir des services d'accès bande étroite aux clients de détail. Cependant, l'exploitation de l'accès aux infrastructures de gros exige du temps et des investissements considérables, dont une grande partie est fixe. En outre, les nouveaux entrants ne louent pas uniquement l'accès à l'infrastructure pour fournir un accès bande étroite. L'accès à l'infrastructure de gros ne supprime pas les barrières à l'entrée élevées et non provisoires sur le marché de détail de l'accès en position déterminée, et ne permet pas de faire évoluer ce marché vers une situation de concurrence effective. Même en combinaison avec le développement d'autres infrastructures comme le câble ou la fibre optique, une telle tendance n'est pas encore observée à l'échelle européenne. Par conséquent, y compris en présence d'une régulation de gros, le marché de détail de l'accès en position déterminée est susceptible d'être régulé ex ante. [...] . (11) Ces remèdes ne comprennent pas la vente en gros de l'accès au service téléphonique ni la sélection du transporteur. (12) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation du 17 décembre 2007. Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] De telles options de substitution du côté de la demande ou de l'offre ne semblent pas fournir actuellement d'incitation suffisante sur le marché de la terminaison d'appel en position déterminée ou d'argument en faveur d'une définition plus large du marché, de sorte que le marché pertinent apparaît être celui de la terminaison d'appel fixe sur les réseaux individuels, satisfaisant ainsi le premier critère (c'est-à-dire l'existence de barrières à l'entrée hautes et non transitoires). Chaque marché de la terminaison d'appel sur un réseau fixe individuel est un marché monopolistique, qui ne tend pas vers une concurrence effective, sur lequel les utilisateurs finals ne peuvent pas systématiquement mettre en place leur propre terminaison d'appel, ce qui satisfait le deuxième critère. En outre, une régulation efficace des prestations de terminaison exige des interventions fréquentes et coordonnées et une évaluation détaillée des coûts. Les tarifs de terminaison doivent également être réglementés ex ante afin d'assurer une sécurité juridique aux autres opérateurs lorsqu'ils fixent leurs tarifs de détail, qui sont notamment fixés en fonction des coûts de terminaison. Le droit de la concurrence est donc insuffisant pour remédier aux défaillances du marché sur ce marché [...] . (13) [...] One direct alternative to the purchase of call origination is to establish an access network (cable, fibre, wireless connection etc.) to the end-user location. Another alternative is to purchase or lease an established network connection to the end-user location (for example through local loop unbundling). Both alternatives entail considerable time and investments, a large proportion of which are sunk. [...] Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] Une alternative directe à l'achat d'une prestation de départ d'appel réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif (câble, fibre, connexion sans fil, etc.) jusqu'à l'utilisateur final. Une autre solution serait l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant jusqu'à l'utilisateur final (par exemple à travers le dégroupage de la boucle locale). Les deux alternatives impliquent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable [...] . (14) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation du 17 décembre 2007. Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] En général, le premier marché devant être analysé est celui qui se situe le plus en amont dans la chaine de valeur. En tenant compte de la régulation ex ante imposée sur ce marché (le cas échéant), une évaluation prévisionnelle doit être réalisée pour analyser si un opérateur continue d'exercer une influence significative sur le(s) marché(s) aval correspondant(s). Cette méthodologie est plus connue sous le terme de "modified greenfield approach”. Ainsi, les ARN doivent procéder étape par étape le long de la chaîne de valeur jusqu'à atteindre le(s) marché(s) de détail. Un marché aval ne doit être régulé que si un opérateur est réputé exercer une puissance significative sur ce marché, en présence d'une régulation de gros sur le(s) marché(s) amont correspondant(s). [...] . (15) Via un opérateur revendeur de l'offre VGAST. (16) Compte tenu des parcs d'accès d'opérateurs alternatifs reposant sur l'offre VGAST. (17) Consultation publique de l'Autorité sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre, avril 2005, page 4. (18) Cf. arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE (service téléphonique). (19) PSI : prestataire de service de la société de l'information. Cf. glossaire. (20) Qui, dans le cas du prestataire de service, représente l'essentiel sinon la totalité des activités. (21) Cf. décision n° 2010-1351 en date du 14 décembre 2010, qui dispose que SFR est tenue notamment de fixer ses tarifs de façon à refléter les gains d'efficacité réalisés au cours du temps . (22) La Commission a en effet considéré que l'AGCOM n'a pas réussi à prouver l'existence d'un marché spécifique pour les appels mobiles vers les numéros non géographiques. De plus, selon elle, même si l'existence d'un tel marché pouvait être démontrée, il n'est pas prouvé que ce marché satisfasse au test des trois critères. N'ayant pas pu apporter des éléments probants demandés par la Commission durant la phase II (procédure de veto), l'AGCOM a décidé de retirer son analyse. (23) Organe des régulateurs européens des communications électroniques (anciennement GRE : Groupe des régulateurs européens). (24) Cf. 2° et 4° de l'article L. 32-1 du CPCE. (25) Abonnements à la présélection et utilisateurs actifs depuis moins de trois mois de la sélection appel par appel. (26) Comme tous les numéros de communications interpersonnelles, les numéros de la tranche 09 ont vocation à être intégrés dans le champ de la sélection du transporteur. (27) Notamment, deux réunions multilatérales ont eu lieu dans les locaux de l'Autorité, le 24 janvier 2008 et le 27 février 2008. (28) France Télécom indique que le ratio ventes brutes sur variation nette du parc est supérieur à 2,5 depuis 2008 (contre 1,5 globalement depuis la création). (29) Rappel : pour la livraison (ou la collecte) du trafic à destination (ou depuis) d'un numéro donné (attribué à un utilisateur final donné), le ou les points d'interconnexion pertinents sont ceux où les autres opérateurs doivent se raccorder pour bénéficier des prestations et des tarifs régulés d'interconnexion (départ d'appel et terminaison d'appel). (30) La différence entre les deux pouvant sous certaines conditions être récupérée sur d'autres marchés (cf. section IV.4.2.2). (31) Idéalement, une interface en mode IP devrait être proposée dès la fin de la période de transition. Toutefois, l'Autorité considère que France Télécom joue un rôle central dans le développement de ce mode d'interconnexion. Or, il ne serait pas approprié de lier la réduction du nombre de points d'interconnexion pertinents au développement d'une modalité technique que France Télécom peut volontairement ou involontairement freiner. Il convient donc de fixer une échéance à l'issue de laquelle France Télécom devra proposer l'interconnexion en un nombre de points pertinents réduits, en mode IP ou à défaut en mode TDM. Au vu de l'avancement des travaux sectoriels et de la mise sur le marché début 2011 des premières offres de transit impliquant une interconnexion en mode IP, un délai de dix-huit mois apparaît adapté. (32) Article 1er : [...] Télécom Développement ne pourra utiliser ce débordement qu'à des fins de sécurisation de son réseau : elle ne pourra pas l'utiliser pour gérer les pointes de trafic. (33) Décisions de l'Autorité respectivement n° 2006-840, n° 2007-636 et n° 2008-896. (34) http://www.arcep.fr/index.php?id=10606 (35) Cf. 2° et 4° de l'article L. 32-1 du CPCE. (36) http://www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/# (37) On entend par prestations de raccordement physique et logique les prestations liées à la construction des interconnexions ainsi que celles liées à la mise en service des acheminements de trafic, de leur rétablissement en cas de panne, etc. (38) Nouvellement ORECE. (39) Recommandation 2009/396/CE du 7 mai 2009. La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf (40) En favorisant notamment le développement d'offres d'abondance vers tous les réseaux et d'offres de convergence fixe-mobile. (41) Typologie des coûts communs indivis : frais de siège ; recherche non affectable à un produit ; frais de structure ; reversements aux associations et charges de restauration ; participation reversée aux employés ; surfaces inutilisées ; personnel en détachement ; surfaces inutilisées en instance de vente ; activités sociales de l'entreprise ; mécénat ; immobilisation du logo (image de marque) ; soulte ; congés de fin de carrières. (42) Néanmoins, le modèle de coûts de l'Autorité montre que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués. (43) Ce qui pourra conduire à identifier, en termes d'efficacité, des technologies pertinentes pour la fourniture de prestations d'accès principalement téléphoniques, en vue de préciser les modalités d'appréciation du respect de l'obligation d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace des tarifs des prestations de VGAST et de départ d'appel de sélection du transporteur (cf. IV.5.1.1). Il convient de noter que cette question a un lien avec les conditions de fourniture de l'offre de détail de service universel, et de leur éventuelle évolution dans un contexte d'évolution vers les technologies NGN. (44) http://www.arcep.fr/index.php?id=8080#c16875, rubrique La terminaison d'appel fixe . (45) 0,056 c€/min en 2011 ; 0,045 c€/min en 2013. (46) 0,105 c€/min en 2011 ; 0,077 c€/min en 2013. (47) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. (48) BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures bleu-nuit . (49) Page 84 de la décision n° 2008-0896 de l'Autorité en date du 29 juillet 2008. (50) Portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des numéros SVA. (51) Décision en date du 14 décembre 2010 réglant un différend opposant France Télécom à SFR concernant les tarifs de départ d'appel et de majoration SVA de SFR. (52) Pour les ventes internes, France Télécom fournit séparément le nombre d'abonnements et, selon disponibilité, le volume de trafic correspondant aux accès primaires, d'une part, et aux accès de base, d'autre part. NB : les accès primaires de détail de France Télécom sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire. (53) Concluant notamment : Par conséquent, les asymétries ne doivent pas rester en vigueur pendant trop longtemps et le tarif de terminaison d'appel de chaque opérateur devrait être ramené au coût d'un opérateur efficace dès que possible. (54) Cf. par exemple communiqués de presse n° IP/06/685 (29 mai 2006) et n° IP/08/551 (10 avril 2008). (55) Dans la suite, lorsqu'il est question de flux de voix en mode IP, il est fait référence au trafic géré, pour lequel les opérateurs contrôlent la qualité de service (et non du trafic de voix non géré entre utilisateurs d'applications comme Skype par exemple). (56) La FFT est une association, régie par la loi de 1901, qui a pour objet de promouvoir le développement durable et responsable du secteur des communications électroniques en France et des entreprises qui le composent, en favorisant l'innovation, l'emploi et la qualité du service rendu au client. Les actions de la fédération concernent les questions d'intérêt commun au secteur. (57) Voice over Internet Protocol ou voix sur réseau IP. (58) Nombre inchangé depuis leur mise en œuvre en 2009. (59) Dans une zone de transit donné. (60) Cf. section 3.1.1 de l'offre de référence d'interconnexion de France Télécom. (61) 394 exactement, au 31 décembre 2010. (62) Portant ainsi leur nombre de 63 à 62. (63) Offre proposant pour un prix forfaitaire une durée maximale cumulée de communications vers certains types de numéros ou destinations : par exemple une ou plusieurs heures, voire sans limite de durée selon des formules dites illimitées . (64) La catégorie d'abonnements RTC + VLB correspond aux lignes en dégroupage partiel. Une ligne en dégroupage partiel supporte au moins deux abonnements : l'un RTC et l'autre VLB. (65) Optimale illimitée (Orange) : 39 euros TTC par mois ; Illimité SFR Ligne Fixe : 29,99 euros TTC par mois. (66) L'Autorité signale que ce chiffre ne tient pas compte des abonnements résidentiels souscrits par les clients non résidentiels, notamment sur le bas de marché. (67) Loi de modernisation de l'économie. (68) Revenu net des compensations interopérateurs. Données observatoires. (69) http://www.arcep.fr/index.php?id=10606 (70) Modèle : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-squeeze_2007.xls et sa notice : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/notice-modele-squeeze_2007.pdf (71) Cf. article L. 35-1 du CPCE. (72) S'agissant de la tarification des SVA, les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services sont invités à : ― veiller à ce que le prix facturé au consommateur soit proportionné à la qualité et à la nature du service délivré ; ils peuvent pour cela notamment mettre en place des mécanismes de modulation tarifaire, en fournissant une information transparente sur les tarifs au consommateur ; ― poursuivre les travaux engagés en 2009 visant à élaborer, rendre publique et mettre en œuvre, de manière commune à tous les opérateurs, une signalétique tarifaire transparente, pour les appels depuis les réseaux fixes et mobiles ; cette signalétique pourrait par exemple distinguer les numéros SVA selon plusieurs fourchettes de prix, dont une correspondant aux numéros gratuits ; ― engager une réflexion, en y associant des représentants des utilisateurs finals, tant consommateurs qu'entreprises, sur la modernisation à moyen terme de la structure tarifaire des SVA ; ces travaux ont vocation à s'inscrire dans les évolutions du plan national de numérotation que l'ARCEP va étudier en 2011. URL : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/propositions-consommateurs-180211.pdf

A N N E X E G
Glossaire

Accès de base (T0) :
L'accès de base désigne le raccordement élémentaire au RNIS, procurant 2 canaux B à 64 Kbps (canaux B) et un canal de signalisation à 16 Kbps (canal D). Les accès de base peuvent être isolés ou groupés (jusqu'à 8 accès de base par groupement).
Accès primaire numérique (T2) :
Un accès numérique primaire est un type de raccordement au réseau téléphonique RNIS. Ces accès peuvent être mis en place isolés ou groupés. Un accès primaire comprend jusqu'à 30 canaux B et 1 canal D. Les accès primaires groupés peuvent comprendre jusqu'à 30 accès primaires.
ADSL (« Asymmetrical Digital Subscriber Line ») :
L'ADSL fait partie des technologies xDSL qui permettent d'améliorer les performances des réseaux d'accès et en particulier de l'accès physique au réseau téléphonique classique, constituée de fils de cuivre. Grâce à l'utilisation de deux modems, l'un placé chez l'utilisateur final, l'autre devant le répartiteur principal, il permet d'améliorer considérablement le débit du réseau et d'obtenir des transmissions 70 fois plus rapides qu'avec un modem analogique classique. Le principe de l'ADSL consiste à réserver une partie de la bande passante au transport de la voix, une autre au transport des données circulant en direction du cœur de réseau (données montantes) et une troisième, plus importante, au transport des données circulant vers l'utilisateur final (données descendantes). Pour la restitution correcte de la voix, des filtres situés à chaque extrémité de l'accès éliminent les parties du signal inutiles. La technologie ADSL est particulièrement bien adaptée aux liaisons de boucle locale puisque le débit qu'elle permet diminue avec la longueur de l'accès. En raison de son faible coût, elle constitue une solution intéressante pour bénéficier d'un accès rapide à internet.
ADSL nu :
L'ADSL nu est une offre de gros où la bande de fréquence haute pour l'ADSL est utilisée par l'opérateur alternatif pour l'accès internet mais aussi d'autres services comme la téléphonie ou la TV. Pour la bande de fréquence basse, le client final n'a plus l'obligation de contractualiser un contrat de téléphonie analogique avec France Télécom. C'est ce qui différencie cette offre de l'offre de dégroupage partiel classique.
Analogique :
Un signal analogique est un signal électrique qui prend des valeurs par des variations continues analogues à celles du phénomène physique. La communication est analogique sur un accès téléphonique classique, car elle véhicule des signaux de fréquences variables comprises entre 300 et 3 400 oscillations par seconde (hertz).
ARPU (« Average Revenue Per User ») :
L'ARPU représente le revenu moyen par client.
ATM (« Asynchronous Transfer Mode ») :
L'ATM (en français : mode de transfert asynchrone) est une technique de transfert asynchrone pour des communications à haut débit d'informations numérisées, organisées en paquets courts et de longueur fixe. L'ATM permet une transmission rapide des informations et une utilisation optimale de la capacité des accès physiques, et se trouve particulièrement adapté aux réseaux multiservices à haut débit. Ce mode de transmission peut notamment être utilisé pour tirer le meilleur parti d'un cœur de réseau. L'équipement d'un cœur de réseau en ATM est ainsi attractif car il répond à l'augmentation du trafic par une optimisation des ressources allouées et offre une qualité de service garantie.
Autocommutateur :
L'autocommutateur est un équipement capable d'établir des connexions temporaires entre des accès entrants et sortants pour acheminer des communications. Un autocommutateur téléphonique d'abonné est un commutateur téléphonique qui appartient à une installation terminale chez l'utilisateur final, raccordé au réseau public du téléphone.
Bitstream :
Les offres de gros bitstream sont utilisées par les opérateurs alternatifs pour proposer des offres de détail aux ménages et entreprises situés dans des zones où ils n'ont pas eux-mêmes installé d'équipement haut débit (sites trop petits ou trop éloignés de leurs réseaux de collecte). Sur le plan technique, France Télécom active la paire de cuivre du client final avec ses propres équipements d'accès haut débit, puis achemine les flux internet jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.
Boucle locale :
La boucle locale est constituée de l'ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l'utilisateur final et le commutateur d'abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d'un opérateur qui lui permet d'accéder directement à l'utilisateur final.
Boucle locale radio :
La mise en place d'une boucle locale radio consiste à établir un réseau de boucle locale en substituant aux fils de cuivre, qui équipent aujourd'hui les réseaux, une technologie radio offrant l'avantage d'une grande souplesse pour le déploiement des infrastructures.
BPN (bloc primaire numérique) :
Un bloc numérique correspond au regroupement de plusieurs communications sur un même support physique de transmission, grâce à une technique appelée multiplexage.
Dans la norme de transmission PDH (« Plesiochronous Digital Hierarchy »), traditionnellement utilisée sur les réseaux de télécommunications, les communications peuvent être regroupées en blocs primaires numériques ou BPN (30 communications), puis en blocs secondaires numériques ou BSN (120 communications), puis en blocs tertiaires numériques (480 communications), puis en blocs quaternaires numériques (1 920 communications). Chaque bloc numérique correspond à un débit ou à une capacité, exprimée en bits par seconde, le bit désignant l'élément binaire numérique de base (qui peut prendre deux valeurs : 1 ou 0). Le BPN correspond à un débit de 2Mbit/s.
CA (commutateur d'abonnés) :
Un CA désigne un commutateur du réseau téléphonique de France Télécom auquel sont raccordés les utilisateurs finals. Le réseau de France Télécom étant organisé de façon hiérarchique, le CA correspond au niveau le plus bas dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau. Les utilisateurs finals y sont reliés par l'intermédiaire d'une unité de raccordement d'abonné (URA). On parle aussi, pour des raisons historiques, de CAA : « commutateur à autonomie d'acheminement ».
Ciseau tarifaire :
Il existe un risque d'effet de ciseau quand deux entreprises A et B sont telles que A et B sont concurrentes sur un marché de détail et que B dépend de A sur un marché intermédiaire. Il y a effet de ciseau tarifaire quand le tarif de détail de l'opérateur A (lame supérieure des ciseaux) est inférieur à la somme du tarif de gros pour la ressource intermédiaire (lame inférieure des ciseaux) et des coûts propres de l'opérateur B (cisaillés). Dans le cas des tests effectués dans les avis de l'Autorité, un tarif de détail de France Télécom génère un effet de ciseau s'il conduit à une recette moyenne inférieure au coût moyen de fourniture d'une offre de détail équivalente par un autre opérateur jugé efficace ; celui-ci étant contraint de recourir au service d'interconnexion de France Télécom. Le terme d'effet de ciseaux vient du fait que l'autre opérateur alternatif doit concurrencer un tarif de détail de France Télécom tout en s'approvisionnant auprès de celle-ci en un service intermédiaire, en l'occurrence, l'interconnexion.
Colocalisation :
La colocalisation est une technique d'interconnexion physique avec le réseau de France Télécom. Dans le cadre du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'interconnexion physique peut être réalisée par trois techniques distinctes :
― la colocalisation : l'opérateur installe ses équipements dans les locaux de France Télécom ;
― la liaison de raccordement : France Télécom installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur ;
― l'interconnexion en ligne (« In-Span »), intermédiaire entre ces deux modes de raccordement : le point de connexion se situe sur le domaine public, par exemple.
Dans le cadre du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation correspond à la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs.
Commutateur :
Un commutateur est un équipement de télécommunication permettant d'aiguiller les appels vers leur destinataire grâce à l'établissement d'une liaison temporaire entre deux circuits d'un réseau de télécommunications ou à l'acheminement d'informations organisées en paquets. Sur le réseau de France Télécom, les commutateurs sont organisés de façon hiérarchique. Plus un commutateur est élevé dans la hiérarchie, plus il dessert un nombre important d'utilisateurs finals.
Convention d'interconnexion :
Une convention d'interconnexion est un contrat de droit privé négocié et signé entre deux opérateurs pour déterminer au cas par cas les conditions de l'interconnexion entre eux. Lorsqu'une convention est signée avec un opérateur puissant, elle s'inspire le plus souvent de l'offre inscrite dans le catalogue d'interconnexion de cet opérateur. Dans le cas contraire, elle détermine les conditions de l'interconnexion sans référence à un catalogue.
CT (commutateur de transit) :
Un CT désigne un commutateur du réseau téléphonique de France Télécom. Le réseau de France Télécom étant organisé de façon hiérarchique, le CT correspond au niveau le plus haut dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau.
Débit :
Le débit correspond à la quantité de données transitant sur un réseau pendant une durée déterminée.
Dégroupage de la boucle locale :
Le dégroupage est une offre de gros de France Télécom régulée permettant aux opérateurs alternatifs d'avoir un accès direct à la paire de cuivre. Ils doivent pour cela avoir installé au préalable leurs propres équipements au niveau des répartiteurs de France Télécom. Ils sont alors en mesure de contrôler l'accès haut débit de bout en bout et de fournir un service différencié de celui de l'opérateur historique.
Le dégroupage existe selon deux modalités :
― le dégroupage partiel où l'utilisateur final conserve un abonnement au service téléphonique classique ;
― le dégroupage total où l'utilisateur final n'a plus d'abonnement au service téléphonique classique.
DSLAM (« Digital Subscriber Line Multiplexer ») :
Le DSLAM fait partie des équipements utilisés pour transformer une boucle locale cuivre en accès ADSL permettant la transmission de données, et en particulier l'accès à internet, à haut débit. La fonction du DSLAM est de regrouper plusieurs accès ADSL sur un seul support, qui achemine les données en provenance et à destination de ces accès. Il est situé sur le réseau de l'opérateur local, au niveau du répartiteur.
FAI (fournisseur d'accès à internet) :
Un FAI (en anglais ISP : « Internet Service Provider ») est un fournisseur de services de communications électroniques dont l'une des activités consiste à proposer des offres d'accès publiques à l'internet.
GSM (« Global System for Mobile communications ») :
Le GSM est la norme de transmission radio-numérique utilisée en Europe pour la téléphonie mobile.
GTR (garantie du temps de rétablissement) :
La GTR est une option d'engagement de qualité de service, offrant des délais de rétablissement garantis sur certaines offres de détail et de gros de services télécoms. Une garantie de temps de rétablissement de x heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de x heures.
IMS (interruption maximale de service) :
L'IMS est une option d'engagement de qualité de service associée à certaines offres de détail et de gros de services télécoms. Une interruption maximale de service (IMS) de x heures assure que l'éventuelle indisponibilité des services ne dépassera pas x heures par an.
Interconnexion :
L'interconnexion décrit le mécanisme de connexion entre différents réseaux de télécommunications, dont l'objectif est de permettre à chaque utilisateur final d'un opérateur de joindre tous les utilisateurs finals de tous les opérateurs.
IP (« Internet Protocol ») :
Le protocole IP est le protocole de télécommunications utilisé sur les réseaux qui servent de support à internet et permettant de segmenter l'information à transmettre en paquets, d'adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l'arrivée. Ce protocole utilise ainsi une technique dite de commutation de paquets. Sur internet, il est associé à un protocole de contrôle de la transmission des données appelé TCP (« Transmission Control Protocol ») ; on parle ainsi du protocole TCP/IP.
IPBX (ou PABX IP) :
L'IPBX est un autocommutateur opérant en mode IP. Il constitue la dernière génération d'autocommutateur intégrant la technologie IP afin de relier les différents postes téléphoniques de l'entreprise au réseau opérateur.
LA (liaison d'aboutement) :
Les liaisons d'aboutement constituent un ensemble de liens entre les centres de France Télécom ouverts au service d'aboutement de liaisons louées partielles de France Télécom (appelés communément centres brasseurs ou brasseurs) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs).
LI (liaison d'interconnexion) :
Une liaison d'interconnexion est une liaison de raccordement (cf. ci-dessous) offerte par un opérateur autre que France Télécom.
LR (liaison de raccordement) :
Les liaisons de raccordement constituent un ensemble de liens entre les points d'interconnexion du réseau voix de France Télécom (PRO ou CA) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs), d'une distance inférieure à 50 kilomètres.
Liaison louée :
Sur le plan technique, une liaison louée se définit comme une liaison permanente constituée par un ou plusieurs tronçons d'un réseau ouvert au public et réservée à l'usage exclusif d'un utilisateur. Elle s'oppose ainsi à la liaison commutée, qui est temporaire. Au plan juridique, la liaison louée, encore appelée ligne louée ou liaison spécialisée, est ainsi définie par le CPCE : « la mise à disposition par l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur ». Ce type de service est utilisé par les entreprises pour leurs réseaux internes ainsi que par les fournisseurs de services de télécommunications qui ne disposent pas d'infrastructures propres ou souhaitent les compléter.
LPT (liaisons partielles terminales) :
Une LPT est une demi-liaison louée numérique reliant le site du client d'un opérateur tiers à un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement de liaisons louées.
MVNO (« Mobile Virtual Network Operator ») :
Un MVNO est un opérateur mobile virtuel. A la différence des opérateurs mobiles de réseau (en métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom), les MVNO ne disposent pas de ressources en fréquences. Pour fournir le service mobile au client final, ils utilisent le réseau radio d'un opérateur mobile de réseau.
NGN (« Next Generation Network ») :
Le sigle NGN (en français : réseau de nouvelle génération) désigne la nouvelle architecture de réseau de communication. Le principe est d'utiliser les technologies de transport en mode paquet, réservé jusqu'alors pour les données, pour transporter l'ensemble des services de télécommunications (voix, données, contenus audiovisuels...).
NRA (nœud de raccordement d'abonnés) :
« Nœud de raccordement abonné » est le terme employé pour désigner le répartiteur de France Télécom. Voir également Répartiteur.
OBL (opérateur de boucle locale) :
Un OBL est un opérateur qui déploie des infrastructures permettant le raccordement physique d'un utilisateur final à un réseau de télécommunication.
Opérateur puissant :
Un opérateur est déclaré puissant sur un marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'il est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
PABX (« Private Automatic Branch Exchange ») :
Un PABX est un commutateur téléphonique qui, à l'intérieur d'une entreprise, gère de façon automatique les communications entre plusieurs postes et qui sert à établir celles avec l'extérieur. Voir également Autocommutateur.
PRV (point de raccordement visio) :
« Point de raccordement visio » est le nom donné par France Télécom aux points d'interconnexion pertinents (à date) pour les flux issus et à destination de ses numéros IP non géographiques.
PSI (prestataire de services de la société de l'information) :
Le terme PSI s'applique à toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service effectué à distance par voie électronique et à la demande individuelle du destinataire du service, quel que soit le modèle économique associé.
Un éditeur de contenu ou service téléphonique accessible via un numéro SVA est un exemple de PSI.
Répartiteur :
Un répartiteur est un dispositif permettant de répartir les fils de cuivre composant la boucle locale cuivre entre les câbles reliés au commutateur d'abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs accès cuivre sur un même câble.
RNIS (réseau numérique à intégration de services) :
Le RNIS est un réseau de télécommunications entièrement numérique, capable de transporter simultanément des flux de voix et de données.
Routeur :
Un routeur est un outil logiciel ou matériel conçu pour diriger les données à travers un réseau. Il s'agit souvent d'une passerelle entre plusieurs serveurs pour que les utilisateurs accèdent facilement à toutes les ressources proposées sur le réseau. Le routeur désigne également une interface entre deux réseaux utilisant des protocoles différents.
RTC (réseau téléphonique commuté) :
Le RTC est le réseau téléphonique classique sur paire de cuivre dans lequel un poste d'utilisateur final est relié à un central téléphonique par une paire de fils alimenté en batterie centrale. Les centraux sont eux-mêmes reliés entre eux par des liens offrant un débit de 2 Mb/s : ce sont les blocs primaires numériques (BPN). « Commuté » signifie que la liaison s'établit temporairement lorsqu'on appelle son correspondant par opposition à une liaison permanente.
SS7 (« Signaling System number 7 ») :
SS7 est un standard de l'UIT qui définit les fonctions et les protocoles échangés entre les éléments du réseau téléphonique commuté.
TDM (« Time Division Multiplexing ») :
Le système TDM est prévu pour combiner plusieurs signaux sur un canal en envoyant alternativement des paquets de chaque signal dans des segments prédéfinis de temps.
ToIP (« Telephony over IP ») :
On parle de ToIP (en français : téléphonie sur protocole IP) pour les communications voix via internet, nécessitant l'acquisition d'un terminal IP.
VGAST (vente en gros de l'accès au service téléphonique) :
La VGAST est une offre de gros de France Télécom qui englobe l'abonnement stricto sensu, incluant l'accès au réseau, mais aussi les services traditionnellement associés à l'abonnement téléphonique (présentation du numéro, signal d'appel, etc.) ainsi que l'ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux et de l'internet bas débit. Elle est compatible avec une utilisation simultanée de la bande haute de fréquences, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel, et ce quel que soit l'opérateur exploitant cette bande haute.
VLB (voix sur large bande) :
On parle de VLB pour les services de téléphonie fixe utilisant la technologie de la voix sur IP sur un réseau d'accès à internet dont le débit dépasse 128 kbit/s, et dont la qualité est maîtrisée par l'opérateur qui les fournit.
VoI (voix sur internet) :
La VoI correspond à un service de voix fournie par un acteur en général distinct du FAI qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels. La qualité de la voix n'est pas maîtrisée par l'acteur qui fournit le service.
VoIP (« Voice over Internet Protocol ») :
La VoIP (en français : voix sur protocole IP) est une technique qui permet de communiquer par voix à distance via le réseau internet, ou tout autre réseau acceptant le protocole TCP/IP.
VPN (« Virtual Private Network ») :
Un réseau privé virtuel permet d'utiliser une infrastructure de communication existante entre plusieurs entités de façon privée et sécurisée. Un VPN IP repose sur le protocole IP. La plupart des réseaux privés sont virtuels, au sens où les supports de transmission qu'ils empruntent ne sont pas dédiés à l'entreprise. Les VPN sont bâtis sur l'infrastructure des réseaux publics existants : ils partagent avec le reste du trafic les artères principales de ces réseaux, mais sont protégés par divers processus de contrôle d'accès et de chiffrement.
Wifi (« Wireless Fidelity ») :
Wifi correspond au nom commercial générique de la technologie IEEE 802.11b de réseau local Ethernet sans fil (WLAN), qui utilise des fréquences de la bande 2,4 GHz.

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TABLE DES MATIÈRES

I. ― DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE DÉFINIS DANS LA RECOMMANDATION RÉVISÉE
I.1. Introduction sur la délimitation des marchés
I.1.1. Définitions importantes
I.1.2. Délimitation des marchés en termes de produits et services
I.1.3. Délimitation des marchés en termes géographiques
I.2. Délimitation des marchés de détail de la recommandation révisée
I.2.1. Périmètre des marchés de l'accès fixe à un service téléphonique au public
I.2.2. Délimitation géographique des marchés de détail de l'accès à un service téléphonique au public
I.2.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
I.2.4. Observations de la Commission européenne
I.2.5. Conclusion
I.3. Délimitation des marchés de gros du départ d'appel et de la terminaison d'appel fixe
I.3.1. Préambule relatif aux architectures des réseaux
I.3.2. Eléments d'analyse communs à tous les marchés de gros
I.3.3. Les marchés de la terminaison d'appel fixe
I.3.4. Le marché du départ d'appel
II. ― PERTINENCE DES MARCHÉS POUR UNE RÉGULATION EX ANTE
II.1. Introduction sur la pertinence des marchés
II.2. Pertinence des marchés de détail de l'accès
II.2.1. Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
II.2.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
II.2.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
II.2.4. Observations de la Commission européenne
II.3. Pertinence des marchés de gros de la terminaison d'appel
II.3.1. Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
II.3.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
II.3.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
II.3.4. Observations de la Commission européenne
II.4. Pertinence du marché de gros du départ d'appel
II.4.1. Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
II.4.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
II.4.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
II.4.4. Observations de la Commission européenne
III. ― INFLUENCE SIGNIFICATIVE
III.1. Introduction à l'analyse de l'influence significative sur les marchés pertinents
III.2. Influence significative de France Télécom sur les marchés de détail de l'accès
III.2.1. En termes de part de marchés
III.2.2. Autres facteurs d'analyse
III.2.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
III.2.4. Observations de la Commission européenne
III.2.5. Conclusion
III.3. Influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel
III.3.1. Les opérateurs sont en situation de monopole naturel sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur leur réseau
III.3.2. Analyse des contre-pouvoirs éventuels des acheteurs
III.3.3. Avis de l'Autorité de la concurrence
III.3.4. Observations de la Commission européenne
III.3.5. Conclusion
III.4. Influence significative de France Télécom sur le marché de gros du départ d'appel
III.4.1. Analyse des parts de marché
III.4.2. Contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
III.4.3. Economies d'échelle et de gamme
III.4.4. Absence de contre-pouvoir d'acheteurs
III.4.5. Evolution prospective du marché
III.4.6. Avis de l'Autorité de la concurrence
III.4.7. Observations de la Commission européenne
III.4.8. Conclusion
IV. ― OBLIGATIONS
IV.1. Objectifs de l'action réglementaire
IV.2. Obligations non tarifaires d'interconnexion et d'accès imposées à France Télécom
IV.2.1. Obligation de fourniture d'une offre de sélection et présélection du transporteur
IV.2.2. Obligation de fourniture d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
IV.2.3. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
IV.2.4. Obligation de non-discrimination
IV.2.5. Obligation de transparence
IV.2.6. Communication pour information
IV.2.7. Indicateurs de qualité de service
IV.2.8. Publication d'une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion et d'accès dite « Téléphonie fixe »
IV.2.9. Observations de la Commission européenne
IV.3. Obligations non tarifaires imposées aux opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
IV.3.1. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
IV.3.2. Obligation de non-discrimination
IV.3.3. Obligation de transparence
IV.3.4. Observations de la Commission européenne
IV.4. Obligations tarifaires imposées sur les marchés de gros de la terminaison d'appel fixe
IV.4.1. Contexte et principes de la régulation de la terminaison d'appel
IV.4.2. Références de coûts pertinentes pour la définition de l'encadrement tarifaire
IV.4.3. Obligations d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs fixes
IV.4.4. Observations de la Commission européenne
IV.5. Obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché de gros du départ d'appel fixe
IV.5.1. Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit
IV.5.2. Interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA
IV.5.3. Observations de la Commission européenne
IV.6. Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion
IV.6.1. Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion de France Télécom
IV.6.2. Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion des opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
IV.6.3. Observations de la Commission européenne
IV.7. Obligations comptables imposées à France Télécom

*
* *
TABLE DES ANNEXES
A N N E X E A
OPÉRATEURS AUTRES QUE FRANCE TÉLÉCOM EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
SUR LE MARCHÉ PERTINENT DE LA TERMINAISON D'APPEL VERS LEUR RÉSEAU INDIVIDUEL
A N N E X E B
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION
ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » DE FRANCE TÉLÉCOM, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE

B.1. Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
B.1.1. Mode de publication
B.1.2. Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
B.2. Informations générales
B.3. Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom figurant à la présente offre technique et tarifaire
B.3.1. Items généraux
B.3.2. Informations préalables
B.3.3. Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations connexes
B.3.4. Modalités d'accès à l'offre
B.3.5. Qualité de service
B.3.6. Grille tarifaire
B.3.7. Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
B.4. Les offres d'acheminement des communications
B.5. Sélection du transporteur
B.6. Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)
B.7 Les prestations d'accès ou de moyens associés
B.7.1. Offre de reversement
B.7.2. Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
B.7.3. Prestations à l'acte

A N N E X E C
MODALITÉS DE L'OFFRE DE SÉLECTION DU TRANSPORTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM

C.1. Modalités existantes de présélection
C.2. Conservation d'une unique modalité de présélection au 1er avril 2013
C.3. Obligations de France Télécom
C.4. Modalités techniques

A N N E X E D
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL
DE FRANCE TÉLÉCOM ET DE TERMINAISON D'APPEL (TOUS OPÉRATEURS)
A N N E X E E
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR FRANCE TÉLÉCOM

E.1. Sélection du transporteur/VGAST
E.2. Départ d'appel
E.3. Terminaison d'appel

A N N E X E F
BILAN ET PERSPECTIVES

F.1. Historique de l'analyse des marchés de la téléphonie fixe et rappel des obligations actuelles
F.1.1. Levée de la régulation des marchés de détail
F.1.2. Levée de la régulation des marchés de gros du transit
F.1.3. Des obligations désormais centrées sur les produits de gros
F.2. Evolutions technologiques et concurrentielles des marchés de la téléphonie fixe
F.2.1. Point général sur l'évolution des réseaux : transition vers des réseaux IP et impact sur le développement de la concurrence
F.2.2. Un renouveau de la téléphonie fixe, qui devient progressivement un sous-produit de l'accès à internet haut débit
F.2.3. Des marchés de gros à des stades différents de maturité
F.3. Bilan de la régulation et perspectives pour le troisième cycle d'analyse
F.3.1. Bilan de la régulation
F.3.2. Perspectives

A N N E X E G
GLOSSAIRE
*
* *
TABLE DES FIGURES

Figure 1. ― Architecture générique d'une communication téléphonique
Figure 2. ― Architecture du réseau téléphonique commuté de France Télécom
Figure 3. ― Prestation de terminaison d'appel
Figure 4. ― Evolution du nombre d'accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 5. ― Evolution du chiffre d'affaires associé aux accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 6. ― Evolution du nombre d'accès non résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
Figure 7. ― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
Figure 8. ― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
Figure 9. ― Evolution des volumes de départ d'appel en France et des parts de marché de France Télécom
Figure 10. ― Evolution du parc de VGAST en France, depuis sa création
Figure 11. ― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France et de la part de VLB dans le total
Figure 12. ― Evolution du trafic sortant hors numéros SVA en France et de la part de VLB dans le trafic depuis les fixes
Figure 13. ― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France et de la part d'abonnements résidentiels dans le total
Figure 14. ― Evolution du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe en France et de la part de la VLB dans le total
Figure 15. ― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France, par type de répartition de services entre France Télécom et les opérateurs alternatifs
Figure 16. ― Evolution du nombre d'abonnements en VGAST, par type
Figure 17. ― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie en VLB en France et de la part de marché des alternatifs dans le total
Figure 18. ― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total
Figure 19. ― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total
Figure 20. ― Evolution des volumes de départ d'appel en France et de la part de marché de France Télécom
Figure 21. ― Evolution des volumes de terminaison d'appel en France et de la part de marché de France Télécom