Décision n° 2011-754 du 6 septembre 2011

Article 1

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Article 1

L'annexe III de la décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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Modification d'une annexe juridique administrative

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé pour mettre à jour les règles administratives.

L'annexe III de la décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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