Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 14 juin 2011 ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Aides pour l'équipement audiovisuel)Art. 99Aides pour l'équipement audiovisuelLa loi prévoit des aides pour les foyers et professionnels touchés par des changements techniques dans la réception de la télévision. relative à la liberté de communication le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :