L'annexe II de la décision n° 2007-999 du 23 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2011-67 du 2 février 2011
Article 1
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L'annexe II de la décision n° 2007-999 du 23 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :