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Décision n°2011-666 du 19 juillet 2011

attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles techniques pour les opérateurs de multiplex

Résumé. La décision impose aux opérateurs de multiplex de soumettre leurs plans techniques au CSA pour couvrir certaines zones avant des dates précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 28, 30-1, 30-2, 30-4, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel), 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France), 97 et 99 ;

Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Direct 8 » ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;

Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « I-Télé » ;

Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Gulli » ;

Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « BFM TV » ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Direct Star » ;

Considérant que le plan de fréquences de la TNT doit être ajusté afin de se mettre en conformité avec les accords internationaux ;

Considérant que le plan de fréquences du Royaume-Uni subit des modifications en raison du passage au tout-numérique britannique à la fin du premier semestre 2012, et que le plan de fréquences de la TNT sur la façade nord-ouest de la France doit donc être ajusté afin de le rendre compatible avec le nouveau plan de fréquences du Royaume-Uni ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'annexes dans des décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie plusieurs annexes de décisions antérieures à partir du 20 juin 2012.

Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, susvisée n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 20 juin 2012.

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Modification des annexes de décisions administratives

Résumé. Un texte juridique modifie plusieurs annexes d'anciennes décisions à partir du 2 juillet 2012.

Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 juillet 2012.

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Modification des annexes de décisions administratives

Résumé. Un article de loi modifie plusieurs annexes d'autres décisions à partir du 5 avril 2012.

L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 5 avril 2012.

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Soumission des sites d'émission au CSA

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent soumettre à l'approbation du CSA, avant le 19 février 2012, les sites d'émission et les caractéristiques techniques des antennes pour couvrir certaines zones.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Délai pour soumettre les sites d'émission à agrément

Résumé. Un opérateur de multiplex doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant le 19 mars 2012.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Soumission des sites d'émission pour la couverture des zones mentionnées à l'annexe III

Résumé. Un opérateur de multiplex doit soumettre avant le 2 mars 2012 les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Soumission des sites d'émission pour l'opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex doit soumettre avant le 2 avril 2012 les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Soumission des sites d'émission pour la couverture de zones spécifiques

Résumé. Un opérateur de multiplex doit soumettre avant le 1er février 2012 les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones.

L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 2.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques du réseau R2

Résumé. La décision décrit les règles techniques pour le réseau R2, comme la hauteur des antennes et les fréquences utilisées.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-666 du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe