Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011
Résumé. L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.