Article 2
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
1 version
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.