Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011

Résumé. L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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