Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 23 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 68 ;
― l'article 73 ;
― le paragraphe II de l'article 88.

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Invalidation d'articles de la loi de finances rectificative pour 2011

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles d'une loi de finances pour des raisons de conformité avec la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 23 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 68 ;
― l'article 73 ;
― le paragraphe II de l'article 88.

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