Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012, les jugeant conformes à la Constitution.
Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.