Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012, les jugeant conformes à la Constitution.

Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.

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