Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :
― l'article 19 ;
― l'article 87 ;
― l'article 118 ;
― l'article 119 ;
― l'article 127 ;
― l'article 147 ;
― l'article 159.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances pour 2012

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare que plusieurs articles de la loi de finances pour 2012 ne sont pas conformes à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :
― l'article 19 ;
― l'article 87 ;
― l'article 118 ;
― l'article 119 ;
― l'article 127 ;
― l'article 147 ;
― l'article 159.

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