Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi de finances) ;
― l'article 20 ;
― l'article 41 ;
― et l'article 48.

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Validation partielle d'une loi financière

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certains articles de la loi de finances rectificative pour 2011.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi de finances) ;
― l'article 20 ;
― l'article 41 ;
― et l'article 48.

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