Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi financière
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi de finances) ;
― l'article 20 ;
― l'article 41 ;
― et l'article 48.