Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi de finances
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 53 ;
― l'article 67 ;
― l'article 71 ;
― et l'article 72.