Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 53 ;
― l'article 67 ;
― l'article 71 ;
― et l'article 72.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi de finances

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi de finances étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 53 ;
― l'article 67 ;
― l'article 71 ;
― et l'article 72.

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