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Validation partielle d'une loi par le Conseil constitutionnel
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.
Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.
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Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.
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