Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.

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Validation partielle d'une loi par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certains articles d'une loi sur la simplification du droit, tout en en invalidant d'autres.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 93 ;
― l'article 188.

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