Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
― le 7° du paragraphe I de l'article 55 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 62 ;
― le 5° de l'article 65 ;
― le paragraphe I de l'article 127 ;
― l'article 187 ;
― l'article 190.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel déclare certaines parties d'une loi inconstitutionnelles.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
― le 7° du paragraphe I de l'article 55 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 62 ;
― le 5° de l'article 65 ;
― le paragraphe I de l'article 127 ;
― l'article 187 ;
― l'article 190.

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