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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.
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Décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.
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L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.
Source : Légifrance