Décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un ajout est fait à une décision précédente pour mettre à jour les règles administratives.

L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.

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