L'annexe I de la décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-565 du 31 mai 2011
Article 1
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L'annexe I de la décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante :