JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 1

Article 1

Les annexes I et II de la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 sont remplacées par les annexes suivantes :


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Version 1

Les annexes I et II de la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 sont remplacées par les annexes suivantes :