JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Article 1

Article 1

La SARL RFM Réseau Sud est mise en demeure, en ce qui concerne le service RFM Bordeaux, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 19 juin 2007.


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Version 1

La SARL RFM Réseau Sud est mise en demeure, en ce qui concerne le service RFM Bordeaux, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 19 juin 2007.