Décision n°2011-534 du 21 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La fréquence définie à l'annexe est attribuée à compter du 14 juillet 2011.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le numéro 24 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une fréquence pour un service de télévision numérique

Résumé. Un service de télévision obtient une fréquence pour sa diffusion numérique à partir du 14 juillet 2011, mais doit commencer à émettre sous trois mois.

La fréquence définie à l'annexe est attribuée à compter du 14 juillet 2011.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le numéro 24 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.

Historique des versions

Source : Légifrance