Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 289 du code électoral (Élection des délégués et suppléants dans certaines communes) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article L. 289 du code électoral

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article L. 289 du code électoral, qui régit l'élection des délégués municipaux pour les sénatoriales, est conforme à la Constitution.

L'article L. 289 du code électoral (Élection des délégués et suppléants dans certaines communes) est conforme à la Constitution.

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