L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-11, 2010-17 et 2010-23 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.