Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions d'une autorisation de diffusion TV
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 juin 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.