Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de l'article sur les chiens dangereux

Résumé. Un article de loi sur les chiens dangereux est considéré comme une règle administrative, pas une loi.

L'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.

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