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Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011

L du 26 mai 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de la loi sur les chiens dangereux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit qu'une règle sur les chiens dangereux était une règle administrative, pas une loi.

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Nature juridique d'une disposition sur les chiens dangereux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la création d'un observatoire des chiens dangereux dans une loi de 2008 est en réalité une règle réglementaire.

NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2008-582 DU 20 JUIN 2008 RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée (Création d'un observatoire national du comportement canin), d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
Décide :

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Nature réglementaire de l'article sur les chiens dangereux

Résumé. Un article de loi sur les chiens dangereux est considéré comme une règle administrative, pas une loi.

L'article 1er (Création d'un observatoire national du comportement canin) de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.

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Nature juridique d'une disposition sur les chiens dangereux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 1er de la loi sur les chiens dangereux est de nature réglementaire et non législative.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011
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