Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Puy-l'Evêque est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
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JORF n°0117 du 20 mai 2011
Décision n° 2011-222 du 27 avril 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-264 du 13 juin 2000, reconduite par les décisions n° 2004-581 du 21 décembre 2004 et n° 2009-981 du 8 décembre 2009 et modifiée par la décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Réseau Sud pour la zone de Puy-l'Evêque ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon