Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier
Le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) est conforme à la Constitution.