Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, qui impose aux détenteurs de valeurs mobilières de les inscrire en compte, est conforme à la Constitution.

Le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance