Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les articles 374 (Action en garantie et confiscation des marchandises saisies) et 376 (Revendication des objets saisis par les propriétaires ou créanciers) du code des douanes sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles du code des douanes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles 374 et 376 du code des douanes sont contraires à la Constitution car ils portent atteinte au droit de propriété.

Les articles 374 (Action en garantie et confiscation des marchandises saisies) et 376 (Revendication des objets saisis par les propriétaires ou créanciers) du code des douanes sont contraires à la Constitution.

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