Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles du code des douanes) prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 11.

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Effet de l'inconstitutionnalité des articles du code des douanes

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité des articles 374 et 376 du code des douanes prend effet le 1er janvier 2013.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles du code des douanes) prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 11.

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