Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des anciennes règles d'hospitalisation en psychiatrie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que les anciennes règles sur l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux étaient contraires à la Constitution.

Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.

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