Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des anciennes règles d'hospitalisation en psychiatrie
Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.