Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011

Article 3

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Article 3

L'article 475-1 du code de procédure pénale (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 475-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

L'article 475-1 du code de procédure pénale (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) est conforme à la Constitution.

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