Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur le remboursement des frais de justice) prend effet à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au considérant 12.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article sur le remboursement des frais judiciaires

Résumé. Un article de loi sur le remboursement des frais dans les procédures pénales a été jugé inconstitutionnel et ne s'appliquera plus à partir du 1er janvier 2013.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur le remboursement des frais de justice) prend effet à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au considérant 12.

Historique des versions

Source : Légifrance