Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 800-2 du code de procédure pénale (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur le remboursement des frais de justice

Résumé. Un article du code de procédure pénale a été jugé contraire à la Constitution car il créait un déséquilibre dans le remboursement des frais de justice entre les parties civiles et les personnes non condamnées.

L'article 800-2 du code de procédure pénale (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées) est contraire à la Constitution.

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