Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 321-5-1 du code forestier (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une servitude forestière

Résumé. L'article L. 321-5-1 du code forestier a été jugé contraire à la Constitution car il porte atteinte au droit de propriété sans garanties légales suffisantes.

L'article L. 321-5-1 du code forestier (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) est contraire à la Constitution.

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