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Inconstitutionnalité d'une servitude forestière
L'article L. 321-5-1 du code forestier (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) est contraire à la Constitution.
Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011
L'article L. 321-5-1 du code forestier (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) est contraire à la Constitution.
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L'article L. 321-5-1 du code forestier (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) est contraire à la Constitution.
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