Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une servitude forestière) prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9.

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Abrogation d'un article du code forestier pour inconstitutionnalité

Résumé. Un article du code forestier a été jugé contraire à la Constitution et sera abrogé à partir du 1er janvier 2013.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une servitude forestière) prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9.

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