Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une loi sur les cessions de terrains
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cessions gratuites de terrains) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.