Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclaré contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cessions gratuites de terrains

Résumé. Un article de loi qui permettait aux communes de prendre des terrains gratuitement a été jugé contraire à la Constitution car il porte atteinte au droit de propriété.

Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclaré contraire à la Constitution.

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