Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe juridique
Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil constitutionnel.
L'annexe I de la décision du 11 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.