L'annexe 2 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Décision n°2011-1488 du 22 décembre 2011
Article 3
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L'annexe 2 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.