Article 2
L'annexe 1 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est supprimée.
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JORF n°0012 du 14 janvier 2012
Article 2
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L'annexe 1 de la décision n° 2010-0242 susvisée en date du 18 février 2010 est supprimée.