Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».
Décision n° 2011-1457 du 12 juillet 2011
Article 1
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Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».