JORF n°0080 du 3 avril 2012

Article 1

Article 1

Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».


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Version 1

Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».