Décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une sanction pécuniaire de 1 million d'euros est prononcée à l'encontre de la société La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction financière contre La Poste

Résumé. La Poste est condamnée à payer une amende d'un million d'euros.

Une sanction pécuniaire de 1 million d'euros est prononcée à l'encontre de la société La Poste.

Historique des versions

Source : Légifrance