JORF n°0045 du 22 février 2012

Article 1

Article 1

Les décisions du 14 mars 2006 et du 24 juillet 2007 sont abrogées à compter du 3 novembre 2011.


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Version 1

Les décisions du 14 mars 2006 et du 24 juillet 2007 sont abrogées à compter du 3 novembre 2011.