JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.