Décision n°2011-1431 du 6 décembre 2011

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.