Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat de l'inconstitutionnalité d'une règle sur la diffamation
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Limitation inconstitutionnelle sur les diffamations anciennes) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.