Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Limitation inconstitutionnelle sur les diffamations anciennes) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.

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Effet immédiat de l'inconstitutionnalité d'une règle sur la diffamation

Résumé. La décision rend inapplicable une règle qui empêchait de prouver la vérité des faits diffamatoires après dix ans.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Limitation inconstitutionnelle sur les diffamations anciennes) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.

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