Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.

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Limitation inconstitutionnelle sur les diffamations anciennes

Résumé. Un article de loi interdisant de prouver la vérité des faits diffamatoires s'ils datent de plus de dix ans a été jugé contraire à la Constitution car il limite trop la liberté d'expression.

Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.

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