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Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011

QPC du 20 mai 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'enseignement des langues régionales à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'enseignement des langues régionales est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'enseignement des langues régionales à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 312-10 du code de l'éducation ne viole pas la Constitution, car il ne garantit pas directement un droit ou une liberté.

(MME CÉCILE L. ET AUTRES)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L., Mme Cécile C., l'Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle, l'association Culture et bilinguisme de Lorraine - Zweisprachig, unsere Zukunft et l'association Comité fédéral des associations pour la langue et la culture régionales d'Alsace « Fer unsri Zukunft », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation (Encouragement de l'enseignement des langues régionales).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérantes par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 11 et 27 avril 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Rosenstiehl pour les requérantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation (Encouragement de l'enseignement des langues régionales) : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage » ;
2. Considérant que, selon les requérantes, ces dispositions ne garantissent pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales ; qu'ainsi, elles méconnaîtraient l'article 75-1 de la Constitution ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief est inopérant ;
4. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide :

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les langues régionales

Résumé. L'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui favorise l'enseignement des langues et cultures régionales, est conforme à la Constitution.

L'article L. 312-10 du code de l'éducation (Encouragement de l'enseignement des langues régionales) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article L. 312-10 du code de l'éducation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article L. 312-10 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011
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