Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La demande de règlement de différend présentée par la société France Télévisions est rejetée.

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Rejet d'une plainte de France Télévisions

Résumé. La justice a refusé de traiter la plainte de France Télévisions concernant un désaccord.

La demande de règlement de différend présentée par la société France Télévisions est rejetée.

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