Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une association)Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une associationUne association obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences radio pour diffuser une radio locale, avec des règles à respecter comme commencer les émissions dans les cinq ans. autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM ;
Vu la lettre du 8 novembre 2011 faisant état de la décision de l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux de renoncer à l'utilisation de la fréquence 103,8 MHz à Bernay qui lui a été attribuée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :