Décision n°2011-126 du 1er mars 2011

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Les autorisations d'utilisation des fréquences radio peuvent être modifiées ou retirées si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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