Décision n° 2011-125 du 1er mars 2011

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Si une fréquence radio cause des interférences, son autorisation peut être changée ou annulée.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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