Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011

Article 1

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Article 1

L'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une pénalité fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1730 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 10% en cas de retard de paiement de certains impôts.

L'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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