Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une pénalité fiscale
L'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.